Décret n° 2023-92 du 6 février 2023, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation dans la commune de M’Hamdia du gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2023-015
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AR
Décret n° 2023-92 du 6 février 2023, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation dans la commune de M’Hamdia du gouvernorat de Ben Arous.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 9,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 83-1225 du 21 décembre 1983 portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune de M’Hamdia, révisé par le décret n° 93-2331 du 16 novembre 1993 et par l’arrêté du président de la municipalité de M’Hamdia n° 2021-1 du 18 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de M’Hamdia réuni le 29 juillet 2019,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de M’Hamdia du gouvernorat de Ben Arous, un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation pour la réalisation d’un programme d’aménagement et d’équipement, entouré d’un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret d’une superficie de (266 Ha) et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie de la parcelle(m²)
1 1 5 80432/38107
Ben Arous 15000
2 11 162644
3 26 1521
4 17 6419
5 18 135775
6 19 2134
7 14 5520
8 27 63614
9 25 133740
10 24 1440
11 20 210200
12 21 10100
13 22 633
14 23 180
2 15 1 5451 Ben Arous 2927
16 2 1122
3 17 1 11952 Ben Arous 25000
18 2 10093
19 3 10000
20 4 71758
4 21 14 19524/18877
Ben Arous 223600
5 22 16 19524/50217
Ben Arous 110050
6 23 18 19524/51035
Ben Arous 4703
24 19 3136
25 23 62815
26 22 1807
27 21 1698
7 28 15 65354 Ben Arous 5144
8 29 16 65355Ben Arous 11750
9 30 17 65356 Ben Arous 23500
10 31 3 102252/28060
Ben Arous 50000
32 5 33025
33 6 33025
34 7 66050
35 8 5000
36 9 2500
37 10 2500
38 11 7900
39 4 21200
11 40 6 79535 Ben Arous 496950
12 41 1 80249/29337 Ben Arous 4207
42 12 140
13 43 (92) 6 46054/28351
Ben Arous 6664
14 44 6 46052/28589
Ben Arous 8333
45 4 8334
46 3 8333
47 2 5775
15 48 (80) 3 46053/28355
Ben Arous 19633
16 49 29 97997/41607
Ben Arous 53632
50 31 13047
51 30 33439
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 9,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 83-1225 du 21 décembre 1983 portant approbation du plan d’aménagement urbain de la commune de M’Hamdia, révisé par le décret n° 93-2331 du 16 novembre 1993 et par l’arrêté du président de la municipalité de M’Hamdia n° 2021-1 du 18 janvier 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de M’Hamdia réuni le 29 juillet 2019,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de M’Hamdia du gouvernorat de Ben Arous, un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation pour la réalisation d’un programme d’aménagement et d’équipement, entouré d’un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret d’une superficie de (266 Ha) et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie de la parcelle(m²)
1 1 5 80432/38107
Ben Arous 15000
2 11 162644
3 26 1521
4 17 6419
5 18 135775
6 19 2134
7 14 5520
8 27 63614
9 25 133740
10 24 1440
11 20 210200
12 21 10100
13 22 633
14 23 180
2 15 1 5451 Ben Arous 2927
16 2 1122
3 17 1 11952 Ben Arous 25000
18 2 10093
19 3 10000
20 4 71758
4 21 14 19524/18877
Ben Arous 223600
5 22 16 19524/50217
Ben Arous 110050
6 23 18 19524/51035
Ben Arous 4703
24 19 3136
25 23 62815
26 22 1807
27 21 1698
7 28 15 65354 Ben Arous 5144
8 29 16 65355Ben Arous 11750
9 30 17 65356 Ben Arous 23500
10 31 3 102252/28060
Ben Arous 50000
32 5 33025
33 6 33025
34 7 66050
35 8 5000
36 9 2500
37 10 2500
38 11 7900
39 4 21200
11 40 6 79535 Ben Arous 496950
12 41 1 80249/29337 Ben Arous 4207
42 12 140
13 43 (92) 6 46054/28351
Ben Arous 6664
14 44 6 46052/28589
Ben Arous 8333
45 4 8334
46 3 8333
47 2 5775
15 48 (80) 3 46053/28355
Ben Arous 19633
16 49 29 97997/41607
Ben Arous 53632
50 31 13047
51 30 33439
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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