Décret n° 2023-94 du 6 février 2023, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation dans la commune de Déguèch du gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2023-015
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AR
Décret n° 2023-94 du 6 février 2023, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation dans la commune de Déguèch du gouvernorat de Tozeur.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de Déguèch lors de sa réunion ordinaire du 22 février 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Déguèch lors de sa réunion urgente du 2 mai 2019,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Déguèch du gouvernorat de Tozeur, un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation pour la réalisation d’un programme d'aménagement et d’équipements, entourées d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret d’une superficie approximative de (10 Ha).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l’équipement tel qu’il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l’agence foncière d’habitation, de son administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil municipal de Déguèch lors de sa réunion ordinaire du 22 février 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de Déguèch lors de sa réunion urgente du 2 mai 2019,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Déguèch du gouvernorat de Tozeur, un périmètre d’intervention foncière au de l’agence foncière d’habitation pour la réalisation d’un programme d'aménagement et d’équipements, entourées d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret d’une superficie approximative de (10 Ha).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République
Kaïs Saïed
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