Arrêté du ministre de l’éducation du 9 janvier 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2023-006
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Arrêté du ministre de l’éducation du 9 janvier 2023, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 3 décembre 2019, fixant les modalités d’ du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, les professeurs principaux de l’enseignement secondaire et les professeurs de l’enseignement secondaire émérites titulaires dans leur grade ayant obtenu le mastère ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme des études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou le doctorat ou diplôme équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3- Les candidats au concours interne, susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou diplôme équivalent.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers de candidature. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note maximale de dix (10) points comme suit :
* La bonification du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du diplôme équivalent : cinq (5) points.
* La bonification du doctorat ou du diplôme équivalent : dix (10) points.
Les mêmes diplômes ne sont bonifiés pour la promotion qu’une seule fois.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas eu la bonification de son diplôme conformément à l’article 6 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenu le diplôme le plus ancien par à la date de son obtention, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Est approuvée la date du procès-verbal de sortie pour les diplômes tunisiens où la date de l’obtention de la décision d’équivalence et ce, pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2019 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2023.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-678 du 27 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 3 décembre 2019, fixant les modalités d’ du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation, les professeurs principaux de l’enseignement secondaire et les professeurs de l’enseignement secondaire émérites titulaires dans leur grade ayant obtenu le mastère ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme des études approfondies ou le certificat d’aptitude à la recherche ou le doctorat ou diplôme équivalent et justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3- Les candidats au concours interne, susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du doctorat ou diplôme équivalent.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers de candidature. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note maximale de dix (10) points comme suit :
* La bonification du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du diplôme équivalent : cinq (5) points.
* La bonification du doctorat ou du diplôme équivalent : dix (10) points.
Les mêmes diplômes ne sont bonifiés pour la promotion qu’une seule fois.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas eu la bonification de son diplôme conformément à l’article 6 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenu le diplôme le plus ancien par à la date de son obtention, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Est approuvée la date du procès-verbal de sortie pour les diplômes tunisiens où la date de l’obtention de la décision d’équivalence et ce, pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur de l’enseignement principal hors classe du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2019 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2023.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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