Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 6 janvier 2023, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020.
JORT numéro 2023-006
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 6 janvier 2023, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relatif à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation tel que modifié par l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 27 octobre et du 18 novembre 2022.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de vingt mois supplémentaires de la durée de validité des accords de principe des projets suivants de production d’électricité à partir des énergies renouvelables :
Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à l’administration, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet.
Le porteur de projet est tenu également de déposer chez la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz la du renouvellement de la bancaire au moins un mois avant la date de son expiration. L’extension de validité de l’accord de principe est réputée nulle en cas de non-renouvellement de la bancaire dans le délai fixé dans le présent paragraphe.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relatif à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation tel que modifié par l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018,
Vu les procès-verbaux de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 27 octobre et du 18 novembre 2022.
Arrête :
Article premier - Est accordée une extension de vingt mois supplémentaires de la durée de validité des accords de principe des projets suivants de production d’électricité à partir des énergies renouvelables :
Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à l’administration, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet.
Le porteur de projet est tenu également de déposer chez la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz la du renouvellement de la bancaire au moins un mois avant la date de son expiration. L’extension de validité de l’accord de principe est réputée nulle en cas de non-renouvellement de la bancaire dans le délai fixé dans le présent paragraphe.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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