Décret n° 2022-950 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Chott Mariem de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2022-142
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AR
Décret n° 2022-950 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Chott Mariem de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 31 mars 2022,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Chott Mariem de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse, sont modifiées, et ce, par la soustraction du lot de terrain agricole n° 37 du titre foncier n° 124264 sousse et d’une superficie de 3.4301 ha tel qu’ indiqué sur le plan topographique ci-joint, et ce, pour établir une école préparatoire, un lycée secondaire, un siège municipal, un entrepôt municipal, une recette des finances, un complexe de jeunesse, un bureau de poste, une maison de culture, une bibliothèque publique et un complexe de sécurité, pour atteindre une superficie totale restante du périmètre public irrigué indiqué, d’environ 558.57 ha, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 31 mars 2022,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Chott Mariem de la délégation d'Akouda au gouvernorat de Sousse, sont modifiées, et ce, par la soustraction du lot de terrain agricole n° 37 du titre foncier n° 124264 sousse et d’une superficie de 3.4301 ha tel qu’ indiqué sur le plan topographique ci-joint, et ce, pour établir une école préparatoire, un lycée secondaire, un siège municipal, un entrepôt municipal, une recette des finances, un complexe de jeunesse, un bureau de poste, une maison de culture, une bibliothèque publique et un complexe de sécurité, pour atteindre une superficie totale restante du périmètre public irrigué indiqué, d’environ 558.57 ha, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 annexée au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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