Arrêté du ministre des affaires religieuses du 16 décembre 2022, portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2022-142
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AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 16 décembre 2022, portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n°90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n°2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l' administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2021-450 du 8 juin 2021,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n°2016-370 du 9 mars 2016, portant aux grades dans les corps,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier au corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leur régime de rémunérations,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-534 du 29 juin 2021, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 12 juin 2019, portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades et catégories ci- après désignés est fixée comme suit :
-Première commission : prédicateur, prédicateur principal, prédicateur principal hors classe.
-Deuxième commission: prédicateur principal émérite.
-Troisième commission : prédicateur principal émérite classe exceptionnelle.
-Quatrième commission: inspecteur des affaires religieuses, inspecteur principal des affaires religieuses.
-Cinquième commission: inspecteur général des affaires religieuse, inspecteur général émérite des affaires religieuses.
-Sixième commission: administrateur général de la classe supérieure, administrateur général, gestionnaire général de documents et d'archives, architecte général, ingénieur général, ou grade équivalent.
-Septième commission : administrateur en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, conseiller de presse en chef, architecte en chef, ingénieur en chef, ou grade équivalent.
-Huitième commission: administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, ingénieur principal, conseiller de presse, conservateur de bibliothèque ou de documentation, technicien principal en chef, ou grade équivalent.
-Neuvième commission: administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal, ou grade équivalent.
-Dixième commission : administrateur adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, ou grade équivalent.
-Onzième commission : secrétaire d'administration, adjoint technique, ou grade équivalent.
-Douzième commission : commis d'administration, agent technique, ou grade équivalent.
-Treizième commission: agent d'accueil, ou grade équivalent.
-Quatorzième commission: ouvriers de la première unité (catégories 1,2 et 3).
-Quinzième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7) et ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9, et 10).
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses, notamment l'arrêté du 12 juin 2019 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2022.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n°90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n°2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l' administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2021-450 du 8 juin 2021,
Vu le décret n° 2014-3942 du 17 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n°2016-370 du 9 mars 2016, portant aux grades dans les corps,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier au corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leur régime de rémunérations,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-534 du 29 juin 2021, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires religieuses du 12 juin 2019, portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses.
Arrête :
Article premier - La composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des et des ouvriers relevant du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades et catégories ci- après désignés est fixée comme suit :
-Première commission : prédicateur, prédicateur principal, prédicateur principal hors classe.
-Deuxième commission: prédicateur principal émérite.
-Troisième commission : prédicateur principal émérite classe exceptionnelle.
-Quatrième commission: inspecteur des affaires religieuses, inspecteur principal des affaires religieuses.
-Cinquième commission: inspecteur général des affaires religieuse, inspecteur général émérite des affaires religieuses.
-Sixième commission: administrateur général de la classe supérieure, administrateur général, gestionnaire général de documents et d'archives, architecte général, ingénieur général, ou grade équivalent.
-Septième commission : administrateur en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, conseiller de presse en chef, architecte en chef, ingénieur en chef, ou grade équivalent.
-Huitième commission: administrateur conseiller, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, ingénieur principal, conseiller de presse, conservateur de bibliothèque ou de documentation, technicien principal en chef, ou grade équivalent.
-Neuvième commission: administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal, ou grade équivalent.
-Dixième commission : administrateur adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, ou grade équivalent.
-Onzième commission : secrétaire d'administration, adjoint technique, ou grade équivalent.
-Douzième commission : commis d'administration, agent technique, ou grade équivalent.
-Treizième commission: agent d'accueil, ou grade équivalent.
-Quatorzième commission: ouvriers de la première unité (catégories 1,2 et 3).
-Quinzième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7) et ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9, et 10).
Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère des affaires religieuses, notamment l'arrêté du 12 juin 2019 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2022.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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