Décret n° 2022-943 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2022-142
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Décret n° 2022-943 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-431 du 13 février 2001, portant création d’un périmètre public irrigué à Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2014-1834 du 19 mai 2014, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du 11avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 18 décembre 2019,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse, qui compte cent soixante dix huit hectares (178 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction d’une superficie de treize hectares (13 ha), pour atteindre une superficie totale restante de cent soixante cinq hectares (165 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-431 du 13 février 2001, portant création d’un périmètre public irrigué à Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2014-1834 du 19 mai 2014, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken au gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du 11avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 18 décembre 2019,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse, qui compte cent soixante dix huit hectares (178 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction d’une superficie de treize hectares (13 ha), pour atteindre une superficie totale restante de cent soixante cinq hectares (165 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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