Décret n° 2022-944 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2022-142
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AR
Décret n° 2022-944 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-2738 du 16 octobre 2006, portant création d’un périmètre public irrigué à l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud au gouvernorat de Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du 29 décembre 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 16 juin 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès, qui compte cent vingt hectares (120 ha), sont révisés, et ce, par la soustraction des parcelles de terre dont la superficie totale est de vingt trois hectares et cinquante sept ares et soixante dix centiares (23.57.70 ha), pour atteindre une superficie totale restante de quatre-vingt-seize hectares et quarante-deux ares et trente centiares (96.42.30 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-2738 du 16 octobre 2006, portant création d’un périmètre public irrigué à l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud au gouvernorat de Gabès,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du 29 décembre 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 16 juin 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de l’Oasis de Chentech (Aïn Zrig) de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès, qui compte cent vingt hectares (120 ha), sont révisés, et ce, par la soustraction des parcelles de terre dont la superficie totale est de vingt trois hectares et cinquante sept ares et soixante dix centiares (23.57.70 ha), pour atteindre une superficie totale restante de quatre-vingt-seize hectares et quarante-deux ares et trente centiares (96.42.30 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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