Décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d’Agareb, au gouvernorat de Sfax.
JORT numéro 2022-142
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AR
Décret n° 2022-942 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d’Agareb, au gouvernorat de Sfax.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié e ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-582 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Amra, Jebeniana et Agareb au gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 13 novembre 2020,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d’Agareb, au gouvernorat de Sfax, qui compte soixante dix huit hectares (78 ha), sont étendues, et ce, par l’intégration d’une superficie de quarente deux hectares (42 ha), pour atteindre une superficie totale de cent vingt hectares (120 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Est augmentée la superficie maximale de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de six hectares (6 ha) à huit hectares (8 ha) de terres irrigables pour l’ensemble du périmètre, avec la conservation de la superficie minimale de cinquante ares (50 ares).
Art. 3 - Les dispositions du décret gouvernemental susvisé n° 2016-582 du 13 mai 2016, relatives au montant de la contribution aux frais d’aménagement, s’appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila.
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l’article premier du présent décret est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié e ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-582 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d’El Amra, Jebeniana et Agareb au gouvernorat de Sfax,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 13 novembre 2020,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bou Tlila de la délégation d’Agareb, au gouvernorat de Sfax, qui compte soixante dix huit hectares (78 ha), sont étendues, et ce, par l’intégration d’une superficie de quarente deux hectares (42 ha), pour atteindre une superficie totale de cent vingt hectares (120 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Est augmentée la superficie maximale de la propriété dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila de six hectares (6 ha) à huit hectares (8 ha) de terres irrigables pour l’ensemble du périmètre, avec la conservation de la superficie minimale de cinquante ares (50 ares).
Art. 3 - Les dispositions du décret gouvernemental susvisé n° 2016-582 du 13 mai 2016, relatives au montant de la contribution aux frais d’aménagement, s’appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bou Tlila.
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l’article premier du présent décret est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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