Arrêté de la ministre de la justice du 13 décembre 2022, portant cessation de fonctions d'un expert judiciaire.

Par arrêté de la ministre de la justice du 13 décembre 2022.
Monsieur Mohamed Naceur Gharsalli, expert judiciaire en matière de gestion et comptabilité à la circonscription du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de Tunis, compétence de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

dudit lieu est, sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions à compter de la date de publication du présent arrêté.