Décret n° 2022-949 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2022-142
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Décret n° 2022-949 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n°81-1014 du 10 août 1981, portant création d’un périmètre public irrigué à Medjez El Bab,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n°90-2199 du 25 décembre 1990, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2010-2543 du 28 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d’aménagement urbain de la commune de Mdjez El Bab, gouvernorat de Béja.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 7 avril 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja , qui compte trois mille huit cent et un hectares (3801 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction de deux parcelles de terre dont la superficie totale est de quatre vingt quatorze ares et soixante onze centiares (0.94.71 ha), pour atteindre une superficie totale restante après recollement du plan d’aménagement urbain trois mille sept cent quatre vingt dix huit hectares (3798 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l’article 1 et 2,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n°81-1014 du 10 août 1981, portant création d’un périmètre public irrigué à Medjez El Bab,
Vu le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n°90-2199 du 25 décembre 1990, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2010-2543 du 28 septembre 2010, portant approbation de la révision du plan d’aménagement urbain de la commune de Mdjez El Bab, gouvernorat de Béja.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 7 avril 2021,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja , qui compte trois mille huit cent et un hectares (3801 ha), sont modifiées, et ce, par la soustraction de deux parcelles de terre dont la superficie totale est de quatre vingt quatorze ares et soixante onze centiares (0.94.71 ha), pour atteindre une superficie totale restante après recollement du plan d’aménagement urbain trois mille sept cent quatre vingt dix huit hectares (3798 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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