Arrêté du ministre des affaires religieuses du 16 décembre 2022, fixant la composition du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-142
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AR
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 16 décembre 2022, fixant la composition du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées et les modalités de son fonctionnement.
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la n° 88-97 du 18 août 1988, relative aux livres coraniques,
Vu le décret n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du « code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d’une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l’ administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2021-450 du 8 juin 2021, et notamment l’article 21,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019, relatif aux cadres des mosquées,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-534 du 29 juin 2021, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Première section - Composition du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées et la désignation de ses membres
Article premier - Est créée au sein de chaque direction régionale des affaires religieuses un jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées composé des membres suivants:
- Le directeur régional des affaires religieuses ou son remplaçant, président,
- Deux prédicateurs locaux, membres, proposés par le directeur régional des affaires religieuses, sur la base des critères d’ancienneté et de compétence,
- Deux imams orateurs ayant au moins une maîtrise ou une licence régime « LMD » en sciences islamiques ou un diplôme équivalent dans la même spécialité; membres,
- Un imam mémorisant la totalité du saint Coran; membre.
Le directeur régional est remplacé dans la présidence du jury par le sous-directeur des affaires administrative à la direction régionale, en cas d'impossibilité, par le sous-directeur des affaires religieuses ou le chef du des équipements et des ressources humaines à la direction régionale.
Dans le cas où les travaux du jury concernent le choix de moaddebs le président du jury peut inviter toute personne ayant les compétences et l' dans le domaine de l'éducation aux kouttebs parmi les prédicateurs ou les moaddebs en exercice appartenant à la direction régionale, son avis est consultatif.
Le chef du des monuments religieux et des cadres des mosquées à la direction régionale est chargé du secrétariat du jury.
Art. 2- Les membres du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées sont désignés par décision du ministre chargé des affaires religieuses sur proposition du directeur régional des affaires religieuses pour une période de deux ans renouvelable une seule fois.
Art. 3- L'ordre du jour du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées est arrêté par son président.
Le chef du des monuments religieux et des cadres des mosquées au sein la direction régionale des affaires religieuses en tant que secrétaire du jury procède à :
- Convoquer les membres du jury et informe l'inspection générale des affaires religieuses au ministère sept (7) jours au moins avant la date de la réunion par tout moyen faisant écrite.
- Elaborer les procès-verbaux des réunions du jury qui doivent être signés par le président du jury et par ses membres.
- Envoyer les dossiers des candidats admis à la direction générale des cadres des mosquées au ministère.
- Informer les candidats non admis de la décision du jury.
- Elaborer le d'activité annuel du jury et l'envoi au ministre chargé des affaires religieuses au plus tard la fin du mois de mars de l'année qui suit l'année concernée par ce rapport.
Deuxième section - Les modalités de fonctionnement du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées
Art. 4 - Le jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées est chargé de ce qui suit :
- Vérifier les conditions de candidatures aux postes de cadres des mosquées conformément à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 relatif aux cadres des mosquées.
- Préparer les questions de l'examen écrit pour le choix des candidats aux postes vacants des cadres des mosquées en coordination avec l'inspection générale des affaires religieuses au ministère chargé des affaires religieuses.
- Effectuer les épreuves écrites, orales et appliquées aux candidats aux postes des cadres des mosquées et leur attribuer les notes selon les critères fixés par décision du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 5 - Le jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées se réunit périodiquement au moins une fois chaque deux mois, et en cas de besoin, sur demande de son président pour traiter les dossiers de candidatures qui lui sont soumis.
Art. 6 - Les réunions du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées ne peuvent se tenir valablement qu’en présence de trois de ses membres au moins et de son président.
Si le quorum n'est pas atteint pour tenir la réunion, le jury tiendra une deuxième réunion dans les sept jours qui suivent la date de la première réunion et ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Dans ce cas les convocations à la réunion doivent être adressées aux membres trois jours au moins avant la date de cette réunion par tout moyen faisant écrite.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2022.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu la n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la n° 88-97 du 18 août 1988, relative aux livres coraniques,
Vu le décret n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du « code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,
Vu la n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d’une aide mensuelle au de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l’ administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2021-450 du 8 juin 2021, et notamment l’article 21,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l’indemnité de transport pour les salariés payés au minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019, relatif aux cadres des mosquées,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-534 du 29 juin 2021, portant du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Première section - Composition du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées et la désignation de ses membres
Article premier - Est créée au sein de chaque direction régionale des affaires religieuses un jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées composé des membres suivants:
- Le directeur régional des affaires religieuses ou son remplaçant, président,
- Deux prédicateurs locaux, membres, proposés par le directeur régional des affaires religieuses, sur la base des critères d’ancienneté et de compétence,
- Deux imams orateurs ayant au moins une maîtrise ou une licence régime « LMD » en sciences islamiques ou un diplôme équivalent dans la même spécialité; membres,
- Un imam mémorisant la totalité du saint Coran; membre.
Le directeur régional est remplacé dans la présidence du jury par le sous-directeur des affaires administrative à la direction régionale, en cas d'impossibilité, par le sous-directeur des affaires religieuses ou le chef du des équipements et des ressources humaines à la direction régionale.
Dans le cas où les travaux du jury concernent le choix de moaddebs le président du jury peut inviter toute personne ayant les compétences et l' dans le domaine de l'éducation aux kouttebs parmi les prédicateurs ou les moaddebs en exercice appartenant à la direction régionale, son avis est consultatif.
Le chef du des monuments religieux et des cadres des mosquées à la direction régionale est chargé du secrétariat du jury.
Art. 2- Les membres du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées sont désignés par décision du ministre chargé des affaires religieuses sur proposition du directeur régional des affaires religieuses pour une période de deux ans renouvelable une seule fois.
Art. 3- L'ordre du jour du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées est arrêté par son président.
Le chef du des monuments religieux et des cadres des mosquées au sein la direction régionale des affaires religieuses en tant que secrétaire du jury procède à :
- Convoquer les membres du jury et informe l'inspection générale des affaires religieuses au ministère sept (7) jours au moins avant la date de la réunion par tout moyen faisant écrite.
- Elaborer les procès-verbaux des réunions du jury qui doivent être signés par le président du jury et par ses membres.
- Envoyer les dossiers des candidats admis à la direction générale des cadres des mosquées au ministère.
- Informer les candidats non admis de la décision du jury.
- Elaborer le d'activité annuel du jury et l'envoi au ministre chargé des affaires religieuses au plus tard la fin du mois de mars de l'année qui suit l'année concernée par ce rapport.
Deuxième section - Les modalités de fonctionnement du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées
Art. 4 - Le jury régional chargé de choisir les candidats aux postes de cadres des mosquées est chargé de ce qui suit :
- Vérifier les conditions de candidatures aux postes de cadres des mosquées conformément à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1228 du 24 décembre 2019 relatif aux cadres des mosquées.
- Préparer les questions de l'examen écrit pour le choix des candidats aux postes vacants des cadres des mosquées en coordination avec l'inspection générale des affaires religieuses au ministère chargé des affaires religieuses.
- Effectuer les épreuves écrites, orales et appliquées aux candidats aux postes des cadres des mosquées et leur attribuer les notes selon les critères fixés par décision du ministre chargé des affaires religieuses.
Art. 5 - Le jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées se réunit périodiquement au moins une fois chaque deux mois, et en cas de besoin, sur demande de son président pour traiter les dossiers de candidatures qui lui sont soumis.
Art. 6 - Les réunions du jury régional chargé de choisir les candidats aux postes des cadres des mosquées ne peuvent se tenir valablement qu’en présence de trois de ses membres au moins et de son président.
Si le quorum n'est pas atteint pour tenir la réunion, le jury tiendra une deuxième réunion dans les sept jours qui suivent la date de la première réunion et ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Dans ce cas les convocations à la réunion doivent être adressées aux membres trois jours au moins avant la date de cette réunion par tout moyen faisant écrite.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2022.
Le ministre des affaires religieuses
Ibrahim Chaibi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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