Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022, complétant la loi n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence tunisienne de l’emploi et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-78 du 21 décembre 2022, complétant la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-11 du 17 février 1993 portant création de l’Agence tunisienne de l’emploi et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier – L'intitulé de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence tunisienne de l’emploi et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle, est modifié ainsi qu'il suit : « loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle ».
Art. 2 - Il est ajouté à l’article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 93-11 du 17 février 1993, susvisé, les sous-paragraphes 5, 6 et 7 ainsi rédigés:
Article 3 - (sous-paragraphes 5, 6 et 7):
5- d’assurer les services de subsistance et d’hébergement au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des apprenants ;
6- de fournir les services d’orientation, de mise à niveau, d’accompagnement et d’insertion professionnelle dans le cadre de projets et de programmes spécifiques.
7- de fournir des services d’expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

en matière de formation professionnelle au niveau international.
Art. 3 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed