Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 2 décembre 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-142
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AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 2 décembre 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle délègue à Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle délègue à Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
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