Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 2 décembre 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-142
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AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 2 décembre 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
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