Décret n° 2022-938 du 21 décembre 2022, portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Téboursouk» à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2022-142
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Décret n° 2022-938 du 21 décembre 2022, portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Téboursouk» à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja.
Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution.
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001.
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005.
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998.
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 22 décembre 2021.
Vu l’avis du administratif.
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de «Téboursouk » à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja et délimité par un liséré rouge sur l’extrait de la carte de Téboursouk n°34 à l’échelle 1/50000 annexé au présent décret et présenté comme suit :
Au Nord :
• A partir du pont d’oued khalled avec la route nationale GP5 jusqu’à l’oued labiadh.
A l’Est:
• Limite du piémont de Djebel Essfeh et Djbel Ech heid.
Au Sud
• A partir du Djbel Ech heid jusqu’à la piste agricole qui mène à l’oued Khalled.
A l’Ouest
• A partir de la piste agricole qui mène à oued Khalled jusqu’à la route nationale n°5, puis en suivant cette route et passant du Sud de la ville de Téboursouk jusqu’au point d’intersection de la route reliant la ville de Téboursouk et la région du Mattria avec oued Essaha, qui le suivent par suite allant vers le pont d’oued khalled avec la route nationale n°5.
Art. 2 - Le réservoir d’eau du périmètre de sauvegarde «Téboursouk » délimité par l’article premier du présent décret comporte 31 forages et 78 puits de surfaces et 5 sources naturelles d’eaux.
Art. 3 - Toute infraction aux dispositions du présent décret sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution.
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001.
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005.
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998.
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 22 décembre 2021.
Vu l’avis du administratif.
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de «Téboursouk » à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja et délimité par un liséré rouge sur l’extrait de la carte de Téboursouk n°34 à l’échelle 1/50000 annexé au présent décret et présenté comme suit :
Au Nord :
• A partir du pont d’oued khalled avec la route nationale GP5 jusqu’à l’oued labiadh.
A l’Est:
• Limite du piémont de Djebel Essfeh et Djbel Ech heid.
Au Sud
• A partir du Djbel Ech heid jusqu’à la piste agricole qui mène à l’oued Khalled.
A l’Ouest
• A partir de la piste agricole qui mène à oued Khalled jusqu’à la route nationale n°5, puis en suivant cette route et passant du Sud de la ville de Téboursouk jusqu’au point d’intersection de la route reliant la ville de Téboursouk et la région du Mattria avec oued Essaha, qui le suivent par suite allant vers le pont d’oued khalled avec la route nationale n°5.
Art. 2 - Le réservoir d’eau du périmètre de sauvegarde «Téboursouk » délimité par l’article premier du présent décret comporte 31 forages et 78 puits de surfaces et 5 sources naturelles d’eaux.
Art. 3 - Toute infraction aux dispositions du présent décret sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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