Décret Présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de développement social.
JORT numéro 2022-047
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de développement social.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social » et notamment son article 5,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, telle qu’elle est modifiée par la n° 16-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel qu’il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret Présidentiel a pour de fixer les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur du développement social créé en vertu de l’article 5 de la organique n° 2019-10 susvisée. Il est ci-après dénommé le "conseil".
Art. 2 - Le conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté. A cet effet, sont attribuées au conseil notamment les attributions suivantes :
- La coordination des politiques, stratégies et programmes nationaux et sectoriels dans le domaine de l'intervention sociale dans ses dimensions de préventive, curative et inclusive, visant principalement à promouvoir les catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées, et à assurer leur accès aux services de santé, de l'éducation, de la culture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du logement, du transport et à tous les services de base,
- Suivi et évaluation des programmes, mécanismes et procédures visant à promouvoir les catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées,
- Présenter des propositions pour mobiliser des ressources et répondre aux exigences d'autonomisation économique et d'inclusion sociale des catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées,
- Présenter des propositions pour activer et développer la sociale des institutions et les employer dans le domaine de la promotion des catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées, et de la réduction des disparités sociales et régionales,
- Etudier et évaluer les programmes de développement publique visant à promouvoir les opportunités d'intégration sociale et d'autonomisation économique au des catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées, et à améliorer leurs conditions de vie,
- Renforcer la fonction de veille et les mécanismes de vigilance et de suivi des différents phénomènes sociaux et sanitaires, les prévenir et se préparer aux répercussions des transitions démographiques,
- Ordonner d’effectuer des recherches, des études et des enquêtes de terrain liées aux phénomènes de la pauvreté, de la fragilité sociale, d’handicap, de la disparité régionale et des opportunités d'intégration et de développement social.
- Déterminer les besoins aux indicateurs classifiés liés à la pauvreté et à la vulnérabilité sociale pour assurer l'efficacité des politiques publiques et améliorer le ciblage des programmes sociaux.
Le conseil s'occupe également de toutes les questions relatives au domaine du développement et de l'intégration sociale qui lui sont présentées par son président.
Art. 3 - Le conseil est présidé par le Chef du et est composé des membres suivants :
- le ministre chargé de l'intérieur,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé de l'économie et de la planification,
- le ministre chargé des affaires sociales,
- le ministre chargé de l'agriculture,
- le ministre chargé de la santé,
- le ministre chargé de l'éducation,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports,
- le ministre chargé des transports,
- le ministre chargé de l'équipement et de l'habitat,
- le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
- le ministre chargé du tourisme,
- le ministre chargé de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
- le ministre chargé des affaires culturelles,
- le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle,
- le président de la nationale des droits de l'Homme,
- le président du conseil supérieur des collectivités locales,
- le chef de l' syndicale des ouvriers la plus représentative,
- le président de l' patronale du secteur non agricole la plus représentative,
- le président de l' patronale du secteur de l'agriculture et de la pêche la plus représentative,
- la présidente de l'union nationale des femmes tunisiennes,
- le président de l’union tunisienne de la solidarité sociale.
Le Président du conseil peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile pour enrichir les travaux du conseil.
Art. 4 - Le ministre chargé des affaires sociales est le rapporteur général des travaux du conseil.
Le secrétariat permanent du conseil est confié à un cadre du ministère chargé des affaires sociales occupant la fonction de directeur général d'administration centrale qui est nommé par décision du président du conseil et sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 5 - Le conseil se réunit une fois par an en session ordinaire, et chaque fois que nécessaire en une ou plusieurs sessions exceptionnelles sur convocation de son président.
Art. 6 - Le ministre chargé des affaires sociales assure le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations du conseil en concertation et coordination avec les ministères, institutions, structures et organismes concernés par l'intégration et le développement social.
Art. 7 - Le conseil soumet au Président de la République un annuel sur ses activités, et ce est rendu public sur les sites web de la Présidence du et du ministère chargé des affaires sociales.
Art. 8 - Sont abrogées les dispositions du 5ème tiret de l’article premier et les dispositions du chapitre 5 du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010 susvisé.
Art. 9 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social » et notamment son article 5,
Vu la d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, telle qu’elle est modifiée par la n° 16-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel qu’il est modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret Présidentiel a pour de fixer les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur du développement social créé en vertu de l’article 5 de la organique n° 2019-10 susvisée. Il est ci-après dénommé le "conseil".
Art. 2 - Le conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté. A cet effet, sont attribuées au conseil notamment les attributions suivantes :
- La coordination des politiques, stratégies et programmes nationaux et sectoriels dans le domaine de l'intervention sociale dans ses dimensions de préventive, curative et inclusive, visant principalement à promouvoir les catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées, et à assurer leur accès aux services de santé, de l'éducation, de la culture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du logement, du transport et à tous les services de base,
- Suivi et évaluation des programmes, mécanismes et procédures visant à promouvoir les catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées,
- Présenter des propositions pour mobiliser des ressources et répondre aux exigences d'autonomisation économique et d'inclusion sociale des catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées,
- Présenter des propositions pour activer et développer la sociale des institutions et les employer dans le domaine de la promotion des catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées, et de la réduction des disparités sociales et régionales,
- Etudier et évaluer les programmes de développement publique visant à promouvoir les opportunités d'intégration sociale et d'autonomisation économique au des catégories pauvres et à revenu limité, les catégories vulnérables et les personnes handicapées, et à améliorer leurs conditions de vie,
- Renforcer la fonction de veille et les mécanismes de vigilance et de suivi des différents phénomènes sociaux et sanitaires, les prévenir et se préparer aux répercussions des transitions démographiques,
- Ordonner d’effectuer des recherches, des études et des enquêtes de terrain liées aux phénomènes de la pauvreté, de la fragilité sociale, d’handicap, de la disparité régionale et des opportunités d'intégration et de développement social.
- Déterminer les besoins aux indicateurs classifiés liés à la pauvreté et à la vulnérabilité sociale pour assurer l'efficacité des politiques publiques et améliorer le ciblage des programmes sociaux.
Le conseil s'occupe également de toutes les questions relatives au domaine du développement et de l'intégration sociale qui lui sont présentées par son président.
Art. 3 - Le conseil est présidé par le Chef du et est composé des membres suivants :
- le ministre chargé de l'intérieur,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé de l'économie et de la planification,
- le ministre chargé des affaires sociales,
- le ministre chargé de l'agriculture,
- le ministre chargé de la santé,
- le ministre chargé de l'éducation,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports,
- le ministre chargé des transports,
- le ministre chargé de l'équipement et de l'habitat,
- le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
- le ministre chargé du tourisme,
- le ministre chargé de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
- le ministre chargé des affaires culturelles,
- le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle,
- le président de la nationale des droits de l'Homme,
- le président du conseil supérieur des collectivités locales,
- le chef de l' syndicale des ouvriers la plus représentative,
- le président de l' patronale du secteur non agricole la plus représentative,
- le président de l' patronale du secteur de l'agriculture et de la pêche la plus représentative,
- la présidente de l'union nationale des femmes tunisiennes,
- le président de l’union tunisienne de la solidarité sociale.
Le Président du conseil peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile pour enrichir les travaux du conseil.
Art. 4 - Le ministre chargé des affaires sociales est le rapporteur général des travaux du conseil.
Le secrétariat permanent du conseil est confié à un cadre du ministère chargé des affaires sociales occupant la fonction de directeur général d'administration centrale qui est nommé par décision du président du conseil et sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 5 - Le conseil se réunit une fois par an en session ordinaire, et chaque fois que nécessaire en une ou plusieurs sessions exceptionnelles sur convocation de son président.
Art. 6 - Le ministre chargé des affaires sociales assure le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations du conseil en concertation et coordination avec les ministères, institutions, structures et organismes concernés par l'intégration et le développement social.
Art. 7 - Le conseil soumet au Président de la République un annuel sur ses activités, et ce est rendu public sur les sites web de la Présidence du et du ministère chargé des affaires sociales.
Art. 8 - Sont abrogées les dispositions du 5ème tiret de l’article premier et les dispositions du chapitre 5 du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010 susvisé.
Art. 9 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
