Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 5 mai 1987, portant agrément de la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil,
Vu l’arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 1 novembre 2011, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 23 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 10 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 20 avril 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 7 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 6 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil signée le 30 avril 1987 et révisée par les avenants sus-visés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil, signé le 15 avril 2022 annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Najla Bouden Romdhane