Décret Présidentiel n° 2022-444 du 25 avril 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-047
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Décret Présidentiel n° 2022-444 du 25 avril 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour l’achèvement des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets et leur adaptation au vu des changements probables,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de chaque projet et leur soumission à l'approbation de la du contrôle des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale est fixée à cinquante-trois (53) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comprend les travaux suivants :
- L’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de doublement de la RN12 dans les deux gouvernorats de Sousse et de Kairouan,
- L’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de doublement de la RR133 dans le gouvernorat de Zaghouan,
- L’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de doublement de la RN4 dans les deux gouvernorats de Zaghouan et de Siliana,
- L’achèvement de la réalisation, la réception définitive et l’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de la liaison de Tataouine à l’autoroute A1 dans les gouvernorats de Tataouine et de Médenine.
Art. 4 Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, l’exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, eu égard aux textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système du suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l’exécution de la mission du suivi et de l'entretien,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- collecter les données relatives au déroulement des projets, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés au bailleur de fonds,
- assurer la communication et l'échange avec le bailleur de fonds.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants pour l’achèvement de la réalisation des projets au niveau régional et central.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de l’achèvement des travaux, de dédoublement de la Route Nationale RN4 dans les deux gouvernorats de Zaghouan et de Siliana et de la Route Régionale RR133 dans le gouvernorat de Zaghouan.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de l’achèvement des travaux, de dédoublement de la Route Nationale RN12 dans les deux gouvernorats de Sousse et Kairouan et de la liaison de Tataouine à l’autoroute A1 dans les gouvernorats de Médenine et Tataouine.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une présidée par la ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de la sont désignés par arrêté de la Cheffe du Gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un annuel à la Cheffe du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l’ du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale consistent en ce qui suit :
- prendre les dispositions nécessaires pour l’achèvement des travaux,
- le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de chaque projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets et leur adaptation au vu des changements probables,
- le suivi administratif et financier des différentes étapes de chaque projet,
- l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de chaque projet, de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,
- le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de chaque projet et leur soumission à l'approbation de la du contrôle des marchés.
Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière cofinancés par la banque mondiale est fixée à cinquante-trois (53) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel et comprend les travaux suivants :
- L’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de doublement de la RN12 dans les deux gouvernorats de Sousse et de Kairouan,
- L’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de doublement de la RR133 dans le gouvernorat de Zaghouan,
- L’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de doublement de la RN4 dans les deux gouvernorats de Zaghouan et de Siliana,
- L’achèvement de la réalisation, la réception définitive et l’établissement du dossier de règlement définitif des travaux de la liaison de Tataouine à l’autoroute A1 dans les gouvernorats de Tataouine et de Médenine.
Art. 4 Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, l’exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, eu égard aux textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,
- les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système du suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,
- l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l’exécution de la mission du suivi et de l'entretien,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- collecter les données relatives au déroulement des projets, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés au bailleur de fonds,
- assurer la communication et l'échange avec le bailleur de fonds.
- Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants pour l’achèvement de la réalisation des projets au niveau régional et central.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de l’achèvement des travaux, de dédoublement de la Route Nationale RN4 dans les deux gouvernorats de Zaghouan et de Siliana et de la Route Régionale RR133 dans le gouvernorat de Zaghouan.
- Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale, chargé du suivi de l’achèvement des travaux, de dédoublement de la Route Nationale RN12 dans les deux gouvernorats de Sousse et Kairouan et de la liaison de Tataouine à l’autoroute A1 dans les gouvernorats de Médenine et Tataouine.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une présidée par la ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de la sont désignés par arrêté de la Cheffe du Gouvernement.
La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - La ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un annuel à la Cheffe du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière, cofinancés par la banque mondiale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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