Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.
JORT numéro 2022-047
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2013-8 du 1eravril 2013, portant ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil de l’Europe et l’ de Coopération et de Développement Economiques,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 17 ter,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour de fixer le contenu de la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2 - La déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux doit être établie, au choix de l’entité déclarante, en français ou en anglais, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Les termes et expressions relatifs à la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux ont le sens défini ci-après :
Exercice fiscal : période comptable annuelle pour laquelle l’entité mère ultime du groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers.
Exercice fiscal déclarable : exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays.
Entité déclarante : entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales tenue, en vertu de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays. Elle peut être l’entité mère ultime ou toute entité du groupe d’entreprises multinationales.
Entité constitutive :
a. toute unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en bourse ;
b. toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative, et
c. tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du groupe d’entreprises multinationales appartenant aux catégories (a) ou (b) supra sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière, ou de gestion interne.
Entité mère ultime : entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales remplissant les conditions prévues par le premier paragraphe de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Groupe : ensemble d’entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d’établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en bourse.
Groupe d’entreprises multinationales : groupe qui comprend :
- deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes ; ou
- une entreprise résidente dans une juridiction à des fins mais qui est soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Etats financiers consolidés : états financiers d’un groupe d’entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l’entité mère ultime et des entités constitutives sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique.
Juridiction fiscale : Etat ou territoire autonome sur le plan fiscal dans lequel les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales ont leur résidence fiscale.
Accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays : accord conclu entre des représentants autorisés des juridictions qui sont parties à un accord international et qui prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties.
Accord international : la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d’échange de renseignements fiscaux auquel la Tunisie est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d’échanger des renseignements fiscaux entre juridictions, y compris de façon automatique.
Défaillance systémique au regard d’une juridiction : une juridiction a conclu un accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays avec la Tunisie, mais a suspendu cet échange pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions de cet accord ou a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement à la Tunisie les déclarations pays par pays en sa relatives à des groupes d’entreprises multinationales qui ont des entités constitutives en Tunisie.
Chiffre d’affaires : somme des chiffres d’affaires de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions concernées résultant de transactions réalisées avec des parties liées et des parties indépendantes.
Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Il doit également inclure les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d’investissement.
Les recettes doivent exclure les paiements reçus d’autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.
Partie indépendante : entreprise n’ayant, au sens de l’article 48 septies du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, aucun lien de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales.
Partie liée : entreprise ayant, au sens de l’article 48 septies du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, des liens de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales.
Bénéfice (perte) avant impôts : somme des bénéfices (pertes) avant de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales résidentes à des fins dans la juridiction concernée. Le bénéfice ou la perte avant doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.
sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) : montant total des sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'exercice déclarable par l’ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée.
Les acquittés doivent inclure :
- les décaissés par l'entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales ;
- les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'entité constitutive.
sur les bénéfices dus (année en cours) : somme des charges d' exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale considérée. Les charges d' exigibles doivent correspondre uniquement aux opérations de l'année en cours et ne doivent pas inclure les différés, ni les provisions constituées au titre de charges incertaines.
Capital social : somme des capitaux sociaux de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans les juridictions concernées. S'agissant des établissements stables, leur capital social doit être déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.
Bénéfices non distribués : somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l'année. S'agissant des établissements stables, leurs bénéfices non distribués doivent être déclarés par l'entité juridique dont il constitue un établissement stable.
Nombre d’employés : nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions et d'une année à l'autre. A cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d'exploitation ordinaires de l'entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d’employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes doivent être appliquées d’une année à l’autre et d’une entité à l’autre.
Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie : somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. S'agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. A cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.
Art. 4 - La déclaration pays par pays doit comporter, outre les renseignements relatifs à l’identification et à la qualité de l’entité déclarante, les informations suivantes :
- la répartition, par juridiction fiscale, du chiffre d’affaires, du bénéfice (perte) avant impôts, des sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), des sur les bénéfices dus (année en cours),du capital social, des bénéfices non distribués, du nombre d’employés, des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie du groupe d’entreprises multinationales, conformément au tableau I du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.
Tous les montants doivent être exprimés dans la même unité monétaire qui peut être, au choix de l’entité déclarante, le dinar tunisien ou toute autre devise convertible.
- la liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales réparties par juridiction fiscale ainsi que les principales activités exercées par chaque entité, conformément au tableau II du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.
- tous autres renseignements complémentaires jugés nécessaires pour faciliter la compréhension et l’utilisation des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration, conformément au tableau III du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019 portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2013-8 du 1eravril 2013, portant ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil de l’Europe et l’ de Coopération et de Développement Economiques,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022 et notamment son article 17 ter,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour de fixer le contenu de la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2 - La déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux doit être établie, au choix de l’entité déclarante, en français ou en anglais, selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Les termes et expressions relatifs à la déclaration pays par pays prévue par l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux ont le sens défini ci-après :
Exercice fiscal : période comptable annuelle pour laquelle l’entité mère ultime du groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers.
Exercice fiscal déclarable : exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays.
Entité déclarante : entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales tenue, en vertu de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays. Elle peut être l’entité mère ultime ou toute entité du groupe d’entreprises multinationales.
Entité constitutive :
a. toute unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en bourse ;
b. toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative, et
c. tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du groupe d’entreprises multinationales appartenant aux catégories (a) ou (b) supra sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière, ou de gestion interne.
Entité mère ultime : entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales remplissant les conditions prévues par le premier paragraphe de l’article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Groupe : ensemble d’entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d’établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en bourse.
Groupe d’entreprises multinationales : groupe qui comprend :
- deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes ; ou
- une entreprise résidente dans une juridiction à des fins mais qui est soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Etats financiers consolidés : états financiers d’un groupe d’entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l’entité mère ultime et des entités constitutives sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique.
Juridiction fiscale : Etat ou territoire autonome sur le plan fiscal dans lequel les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales ont leur résidence fiscale.
Accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays : accord conclu entre des représentants autorisés des juridictions qui sont parties à un accord international et qui prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties.
Accord international : la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d’échange de renseignements fiscaux auquel la Tunisie est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d’échanger des renseignements fiscaux entre juridictions, y compris de façon automatique.
Défaillance systémique au regard d’une juridiction : une juridiction a conclu un accord autorisant l’échange automatique des déclarations pays par pays avec la Tunisie, mais a suspendu cet échange pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions de cet accord ou a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement à la Tunisie les déclarations pays par pays en sa relatives à des groupes d’entreprises multinationales qui ont des entités constitutives en Tunisie.
Chiffre d’affaires : somme des chiffres d’affaires de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions concernées résultant de transactions réalisées avec des parties liées et des parties indépendantes.
Le chiffre d’affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Il doit également inclure les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d’investissement.
Les recettes doivent exclure les paiements reçus d’autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.
Partie indépendante : entreprise n’ayant, au sens de l’article 48 septies du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, aucun lien de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales.
Partie liée : entreprise ayant, au sens de l’article 48 septies du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, des liens de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales.
Bénéfice (perte) avant impôts : somme des bénéfices (pertes) avant de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales résidentes à des fins dans la juridiction concernée. Le bénéfice ou la perte avant doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.
sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) : montant total des sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'exercice déclarable par l’ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée.
Les acquittés doivent inclure :
- les décaissés par l'entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales ;
- les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'entité constitutive.
sur les bénéfices dus (année en cours) : somme des charges d' exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale considérée. Les charges d' exigibles doivent correspondre uniquement aux opérations de l'année en cours et ne doivent pas inclure les différés, ni les provisions constituées au titre de charges incertaines.
Capital social : somme des capitaux sociaux de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans les juridictions concernées. S'agissant des établissements stables, leur capital social doit être déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.
Bénéfices non distribués : somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l'année. S'agissant des établissements stables, leurs bénéfices non distribués doivent être déclarés par l'entité juridique dont il constitue un établissement stable.
Nombre d’employés : nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions et d'une année à l'autre. A cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d'exploitation ordinaires de l'entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d’employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes doivent être appliquées d’une année à l’autre et d’une entité à l’autre.
Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie : somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. S'agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. A cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.
Art. 4 - La déclaration pays par pays doit comporter, outre les renseignements relatifs à l’identification et à la qualité de l’entité déclarante, les informations suivantes :
- la répartition, par juridiction fiscale, du chiffre d’affaires, du bénéfice (perte) avant impôts, des sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), des sur les bénéfices dus (année en cours),du capital social, des bénéfices non distribués, du nombre d’employés, des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie du groupe d’entreprises multinationales, conformément au tableau I du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.
Tous les montants doivent être exprimés dans la même unité monétaire qui peut être, au choix de l’entité déclarante, le dinar tunisien ou toute autre devise convertible.
- la liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales réparties par juridiction fiscale ainsi que les principales activités exercées par chaque entité, conformément au tableau II du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.
- tous autres renseignements complémentaires jugés nécessaires pour faciliter la compréhension et l’utilisation des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration, conformément au tableau III du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019 portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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