Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie.
JORT numéro 2022-047
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie,
Vu l’arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 25 mars 1989,
Vu l’arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 1mars 2013,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 17 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 2 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 13 avril 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 8 juin 2017,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 26 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie,
Vu l’arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 25 mars 1989,
Vu l’arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 1mars 2013,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 17 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 2 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 13 avril 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 8 juin 2017,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 26 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la confiserie, biscuiterie, chocolaterie et pâtisserie, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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