Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenantn° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie.
JORT numéro 2022-047
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenantn° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 11 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale de fonderie et de métallurgie et révisée par les avenants suivant :
Vu l’arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 13 avril 1983,
Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 avril 1989,
Vu l’arrêté du 9 novembre 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 22 octobre 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 avril 2009,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 15 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 10 octobre 2014,
Vu l’arrêté du 15 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 15 juin 2016,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 13 novembre 2017,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 27 décembre 2018,
Vu la convention collective nationale de fonderie et métallurgie signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 11 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale de fonderie et de métallurgie et révisée par les avenants suivant :
Vu l’arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 13 avril 1983,
Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 avril 1989,
Vu l’arrêté du 9 novembre 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 22 octobre 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 12 mai 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 avril 2009,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 15 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l’arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 10 octobre 2014,
Vu l’arrêté du 15 juillet 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 15 juin 2016,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 13 novembre 2017,
Vu l’arrêté du 21 janvier 2019, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 27 décembre 2018,
Vu la convention collective nationale de fonderie et métallurgie signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de fonderie et métallurgie, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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