Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 15 avril 2022, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes.
JORT numéro 2022-047
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 15 avril 2022, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 6 janvier 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la cour des comptes, le 28 juin 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes.
Art. 2 – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3 – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 mai 2022.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du du 6 janvier 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la cour des comptes, le 28 juin 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes.
Art. 2 – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3 – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 mai 2022.
Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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