Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 29 avril 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-047
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 29 avril 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-86 du 28 février 2022, portant de Madame Ahlem Beji en qualité de chargée de mission auprès de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie à compter du 16 janvier 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-87 du 28 Février 2022, chargeant Madame Ahlem Beji, des fonctions de cheffe de cabinet de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie à compter du 16 janvier 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ahlem Beji, cheffe de cabinet, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 janvier 2022.
Tunis, le 29 avril 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-86 du 28 février 2022, portant de Madame Ahlem Beji en qualité de chargée de mission auprès de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie à compter du 16 janvier 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-87 du 28 Février 2022, chargeant Madame Ahlem Beji, des fonctions de cheffe de cabinet de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie à compter du 16 janvier 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ahlem Beji, cheffe de cabinet, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 janvier 2022.
Tunis, le 29 avril 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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