Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction.
JORT numéro 2022-047
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale des industries des matériaux de construction,
Vu l’arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l’arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 1 mars 2013,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 22 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 10 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 15 avril 2016,
Vu l’arrêté du 30 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 11 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 6 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale des industries des matériaux de construction, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés,
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 19 juin 1975, portant agrément de la convention collective nationale des industries des matériaux de construction,
Vu l’arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l’arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 septembre 1990,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 10 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l’arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 11 à cette convention, signé le 1 mars 2013,
Vu l’arrêté du 31 décembre 2014, portant agrément de l’avenant n° 12 à cette convention, signé le 22 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 10 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 13 à cette convention, signé le 15 avril 2016,
Vu l’arrêté du 30 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 14 à cette convention, signé le 11 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 15 à cette convention, signé le 6 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale des industries des matériaux de construction, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés,
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries des matériaux de construction, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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