Décret-loi n° 2022-24 du 29 avril 2022, portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement additionnel du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-24 du 29 avril 2022, portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement additionnel du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l’accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d’un montant de trois cent cinquante-sept millions deux cent mille (357.200.000) Euros, pour le financement additionnel du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed