Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique.
JORT numéro 2022-047
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 2022, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 15 septembre 1999, portant agrément de la convention collective nationale de l’électricité et de l’électronique,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 29 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 9 février 2006, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 27 janvier 2006,
Vu l’arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l’arrêté du 13 janvier 2015, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 26 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 25 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 27 avril 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 5 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 6 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale de l’électricité et de l’électronique signée le 8 septembre 1999 et révisée par les avenants sus-visés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 15 septembre 1999, portant agrément de la convention collective nationale de l’électricité et de l’électronique,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 29 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 9 février 2006, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 27 janvier 2006,
Vu l’arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 5 à cette convention, signé le 25 février 2013,
Vu l’arrêté du 13 janvier 2015, portant agrément de l’avenant n° 6 à cette convention, signé le 26 décembre 2014,
Vu l’arrêté du 25 mai 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à cette convention, signé le 27 avril 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 5 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 6 novembre 2018,
Vu la convention collective nationale de l’électricité et de l’électronique signée le 8 septembre 1999 et révisée par les avenants sus-visés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de l’électricité et de l’électronique, signé le 15 avril 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 avril 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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