Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention.
JORT numéro 2021-053
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d' et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d' et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 14 et l’article 20 du décret gouvernemental susvisé n° 2018-324 du 29 mars 2018 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14 deuxième paragraphe (nouveau) : La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l'adhésion de l'entreprise dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la demande d'adhésion, et ce, par tout moyen laissant une trace écrite y compris la voie électronique. Le refus de l'adhésion doit être motivé, et en cas de dépassement de ce délai, l'adhésion est considérée acceptée implicitement par la banque.
Article 20 (nouveau) : La décision d'approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l'exécution du programme n'a pas eu lieu dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la de la décision précitée à l'entreprise bénéficiaire.
Le délai prévu dans le premier paragraphe du présent article peut être renouvelé une seule fois et pour la même période suite à la demande de l’entreprise accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la première période et ce, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande de renouvellement.
Les entreprises ayant bénéficié d’une décision d’approbation de leurs programmes de restructuration financière avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental peuvent bénéficier, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage, d’un délai de six mois pour commencer la réalisation de leurs programmes de restructuration financière et ce, suite à leurs demandes. La demande doit être déposée accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement auprès de la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie dans un délai maximum d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
La date de dépôt, à la banque centrale de Tunisie, de la demande de déblocage des crédits accompagnée des documents exigés est considérée comme étant la date de commencement de la réalisation du programme de restructuration.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant de finances pour l'année 2018 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d' et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 14 et l’article 20 du décret gouvernemental susvisé n° 2018-324 du 29 mars 2018 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14 deuxième paragraphe (nouveau) : La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l'adhésion de l'entreprise dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la demande d'adhésion, et ce, par tout moyen laissant une trace écrite y compris la voie électronique. Le refus de l'adhésion doit être motivé, et en cas de dépassement de ce délai, l'adhésion est considérée acceptée implicitement par la banque.
Article 20 (nouveau) : La décision d'approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l'exécution du programme n'a pas eu lieu dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la de la décision précitée à l'entreprise bénéficiaire.
Le délai prévu dans le premier paragraphe du présent article peut être renouvelé une seule fois et pour la même période suite à la demande de l’entreprise accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la première période et ce, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande de renouvellement.
Les entreprises ayant bénéficié d’une décision d’approbation de leurs programmes de restructuration financière avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental peuvent bénéficier, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage, d’un délai de six mois pour commencer la réalisation de leurs programmes de restructuration financière et ce, suite à leurs demandes. La demande doit être déposée accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement auprès de la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie dans un délai maximum d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
La date de dépôt, à la banque centrale de Tunisie, de la demande de déblocage des crédits accompagnée des documents exigés est considérée comme étant la date de commencement de la réalisation du programme de restructuration.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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