Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et la pêche maritime du 8 juin 2021, portant extension du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
JORT numéro 2021-053
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et la pêche maritime du 8 juin 2021, portant extension du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n°2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté du 14 novembre 2016, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 13 novembre 2020.
Arrête :
Article premier - Les limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul qui compte sept cent cinquante hectares (750 ha), sont étendues, et ce, par l’intégration d’une superficie de cent sept hectares (107 ha), pour atteindre une superficie totale de huit cent cinquante sept hectares (857 ha) environ, délimitée par un liseré vert sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans l’extension du périmètre visé à l’article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - La directrice générale de l’Agence foncière agricole est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n°2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté du 14 novembre 2016, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l’avis de la nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 13 novembre 2020.
Arrête :
Article premier - Les limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul qui compte sept cent cinquante hectares (750 ha), sont étendues, et ce, par l’intégration d’une superficie de cent sept hectares (107 ha), pour atteindre une superficie totale de huit cent cinquante sept hectares (857 ha) environ, délimitée par un liseré vert sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans l’extension du périmètre visé à l’article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - La directrice générale de l’Agence foncière agricole est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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