Décret gouvernemental n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10).
JORT numéro 2021-053
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Décret gouvernemental n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, modifiée et complétée par la loi
n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°10 énoncée au numéro d’ordre n°12 du décret n°2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken telles qu’indiquées au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental :
N° d’ordre
au décret d’expro-
priation N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
12 10 (partie)
conforme à la parcelle n° 5
du plan du titre foncier
n° 103914 Sousse Immatriculé 7h 29a 95ca 03a 45ca 1-Habiba 2-Mohamed Habib 3-Fatma 4-Emna les quatre enfants de Fraj ben Ali Achech 5-Tourkia bent Abdessalem Zarouka
12 10 (partie)
conforme à la
parcelle A
du plan du TPD n°79220 Non
immatriculé - 80ca Mohamed Habib ben Fraj Zbidi
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des transports et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, modifiée et complétée par la loi
n° 2005-23 du 7 mars 2005,
Vu décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°10 énoncée au numéro d’ordre n°12 du décret n°2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken telles qu’indiquées au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental :
N° d’ordre
au décret d’expro-
priation N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
12 10 (partie)
conforme à la parcelle n° 5
du plan du titre foncier
n° 103914 Sousse Immatriculé 7h 29a 95ca 03a 45ca 1-Habiba 2-Mohamed Habib 3-Fatma 4-Emna les quatre enfants de Fraj ben Ali Achech 5-Tourkia bent Abdessalem Zarouka
12 10 (partie)
conforme à la
parcelle A
du plan du TPD n°79220 Non
immatriculé - 80ca Mohamed Habib ben Fraj Zbidi
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des transports et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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