Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12.
JORT numéro 2021-053
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse et nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12.
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 févier 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 févier 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est modifiée les indications relatives à la parcelle n° 76 énoncée au numéro d'ordre 31 du décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12 entourée d’un liséré rouge, tel qu'indiquée au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° de la
parcelle Nature de
l'immeuble Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des
propriétaires
76
conforme à la parcelle
n° 1 du titre foncier
n° 41349 Sousse Immatriculé 0lh 46a50ca 13a 75ca l-Mustapha 2- Aouicha 3-Aïcha 4-Radhia les quatre enfants de Haj Mohamed ben Haj
Ali ben Abdeljalil
5- Rachida bent Salem Kares 6- Oussama
7- Asma 8-Ines 9- Khaoula 10- Mohamed Anwar les cinq derniers enfants de Bechir ben Haj Mohamed ben Abdeljalil 11-Fatma bent Mohamed ben Ali Bouhlel 12- Nabil 13- Soumaya 14- Karima 15- Sawssen 16- Kacem 17- Othmen 18- Rabiâa les sept derniers enfants de Salah ben Haj Mohamed ben Haj Ali ben Abdeljalil
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'infrastructure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse et nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12.
Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 févier 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 févier 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est modifiée les indications relatives à la parcelle n° 76 énoncée au numéro d'ordre 31 du décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12 entourée d’un liséré rouge, tel qu'indiquée au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N° de la
parcelle Nature de
l'immeuble Superficie
totale de
l'immeuble Superficie
expropriée Noms des
propriétaires
76
conforme à la parcelle
n° 1 du titre foncier
n° 41349 Sousse Immatriculé 0lh 46a50ca 13a 75ca l-Mustapha 2- Aouicha 3-Aïcha 4-Radhia les quatre enfants de Haj Mohamed ben Haj
Ali ben Abdeljalil
5- Rachida bent Salem Kares 6- Oussama
7- Asma 8-Ines 9- Khaoula 10- Mohamed Anwar les cinq derniers enfants de Bechir ben Haj Mohamed ben Abdeljalil 11-Fatma bent Mohamed ben Ali Bouhlel 12- Nabil 13- Soumaya 14- Karima 15- Sawssen 16- Kacem 17- Othmen 18- Rabiâa les sept derniers enfants de Salah ben Haj Mohamed ben Haj Ali ben Abdeljalil
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'infrastructure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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