Décret gouvernemental n° 2021-461 du 8 juin 2021, portant création d'un établissement public à caractère administratif.

Décret gouvernemental n° 2021-461 du 8 juin 2021, portant création d'un établissement public à caractère administratif.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "le centre sectoriel des maladies cancérologiques à Jendouba".
L'établissement visé à l'alinéa premier du présent article est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

est rattaché pour ordre au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle du ministère de la santé.
Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.

Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi