Décret gouvernemental n° 2021-455 du 8 juin 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Tataouine.
JORT numéro 2021-053
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-455 du 8 juin 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Tataouine.
Le Chef du Gouvernement
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94¬-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental
n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 30 septembre 2020,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 7533 Tataouine, classée en autres zones agricoles d’une superficie de 24 ha 94 ares 40 ça et sise à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine, telle qu' elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94¬-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental
n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 30 septembre 2020,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 7533 Tataouine, classée en autres zones agricoles d’une superficie de 24 ha 94 ares 40 ça et sise à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine, telle qu' elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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