Décret gouvernemental n° 2021-458 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon).
JORT numéro 2021-053
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-458 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon).
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-496-du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon),
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n°2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministre,
Vu le décret gouvernemental n°2021- 127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°212 énoncée au numéro d’ordre 60 du tableau du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon) entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présenté au tableau ci après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de
l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée
Noms des propriétaires
60 212
du plan TPD
n° 76593
conforme à la parcelle n°6
du plan du TF n°
29740/32679
Bizerte Immeuble immatriculé
58 a 50 ca
08 a 39 ca 1- Aziza bent Méhrez ben Salem ben Gara Ali 2- Zahra bent Mohamed ben Mahjoub Mrad 3- Nejia bent Mohamed ben Méhrez ben Salem ben Gara Ali 4- Bochra bent Mohamed ben Méhrez ben Salem ben Gara Ali
Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et le ministre de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-496-du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon),
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n°2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministre,
Vu le décret gouvernemental n°2021- 127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°212 énoncée au numéro d’ordre 60 du tableau du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon) entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présenté au tableau ci après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de
l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée
Noms des propriétaires
60 212
du plan TPD
n° 76593
conforme à la parcelle n°6
du plan du TF n°
29740/32679
Bizerte Immeuble immatriculé
58 a 50 ca
08 a 39 ca 1- Aziza bent Méhrez ben Salem ben Gara Ali 2- Zahra bent Mohamed ben Mahjoub Mrad 3- Nejia bent Mohamed ben Méhrez ben Salem ben Gara Ali 4- Bochra bent Mohamed ben Méhrez ben Salem ben Gara Ali
Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et le ministre de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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