Décret gouvernemental n° 2021-456 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous) et ce en ce qui concerne les parcelles n° 19 et 24.
JORT numéro 2021-053
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-456 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous) et ce en ce qui concerne les parcelles n° 19 et 24.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous).
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 févier 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 févier 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 19 et 24 énoncées au numéro d’ordre 15 du tableau du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous), telles qu’indiquées au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental :
N° de la parcelle Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
19
conforme à la parcelle
n° 1
24
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier
n° 75642
Ben Arous Immatriculé 390800 14695
402 1-Mohamed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 2-Farida bent Ahmed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 3-Zaineb bent Ahmed ben Haj Mohamed Kahia 4-Mohamed Welid 5-Mohamed Ali 6-Sarra les trois derniers enfants de Mohamed bent Ahmed Nayfer 7-Malika 8-Moncef les deux derniers enfants de Ahmed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 9-Dorra 10-Mohamed Saleheddine 11- Hayet 12-Oulaya les quatres derniers enfants de Mohamed Bechir Nayfer
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous).
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 févier 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 févier 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 19 et 24 énoncées au numéro d’ordre 15 du tableau du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous), telles qu’indiquées au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental :
N° de la parcelle Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
19
conforme à la parcelle
n° 1
24
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier
n° 75642
Ben Arous Immatriculé 390800 14695
402 1-Mohamed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 2-Farida bent Ahmed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 3-Zaineb bent Ahmed ben Haj Mohamed Kahia 4-Mohamed Welid 5-Mohamed Ali 6-Sarra les trois derniers enfants de Mohamed bent Ahmed Nayfer 7-Malika 8-Moncef les deux derniers enfants de Ahmed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 9-Dorra 10-Mohamed Saleheddine 11- Hayet 12-Oulaya les quatres derniers enfants de Mohamed Bechir Nayfer
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
