Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée.
JORT numéro 2020-001
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Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre du commerce,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 (nouveau), 4 (nouveau), 5, 6 (nouveau), 8 et 11 (nouveau) du décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006 tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009 et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) : Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour soutenir le programme de promotion et de marketing réalisé par toute entreprise, ensemble d’entreprises, consortium ou professionnelle et qui comprend notamment les actions suivantes :
- la participation aux foires et salons,
- la prospection des marchés,
- la mise en place à l’étranger des structures de distribution, de commercialisation et de marketing,
- la recherche d’intermédiaires dans les marchés cibles,
- l’adaptation de l’emballage aux exigences des marchés,
- l’achat et l’enregistrement des marques commerciales,
- la création de labels de qualité et leur protection en Tunisie et à l’étranger,
- l’élaboration de supports de communication pour faire connaitre l’entreprise, ses activités et sa production,
- le référencement de l’huile d’olive conditionnée dans les grandes surfaces à l’étranger et toutes les actions de promotion et de marketing qui lui sont liées,
- l’adoption des parties étrangères concernées par la filière de l’huile d’olive conditionnée et ce dans le cadre de la promotion et de marketing de l’huile d’olive tunisienne,
- l’acquisition et la réalisation des études de marché relatives à l’huile de l’olive.
Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient également pour soutenir le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent.
Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par exportateur émergent, l’exportateur de l’huile d’olive conditionnée dont la moyenne du total des exportations de l’huile d’olive conditionnée au cours des trois dernières années n’a pas dépassé 25 tonnes. L’intervention du fonds pour le soutien du programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent comprend notamment les actions suivantes :
- la prospection des marchés,
- la promotion,
- le développement de l'entreprise,
- le développement du produit,
- la distribution,
- la mise en place à l’étranger des structures de distribution, de commercialisation et de marketing.
Le fonds finance également les actions qui visent à soutenir la capacité compétitive et d’exportation de l’huile d’olive conditionnée réalisées par les structures d’appui mandatées par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée créé par l’article 7 du présent décret gouvernemental. Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée procède à l’évaluation de ces actions après leur réalisation en vue de considérer leurs résultats pour la mise en œuvre d’un nouveau programme.
Le fonds intervient aussi pour encourager l’exportation de l’huile d’olive conditionnée conformément au paragraphe « d » de l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Article 4 (nouveau) : L’aide du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée est accordée sous forme de primes fixées comme suit :
a) Prime pour soutenir le programme de promotion et de marketing prévu au premier paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental:
1- Pour les entreprises : La prime est fixée selon les pourcentages suivants :
- 70% du coût de chaque action avec un plafond de 150 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement moins de 100 tonnes d’huile d’olive conditionnée,
- 50% du coût de chaque action avec un plafond de 400 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 100 tonnes ou plus et sans dépasser 500 tonnes d’huile d’olive conditionnée,
- 30% du coût de chaque action avec un plafond de 800 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 500 tonnes d’huile d’olive conditionnée ou plus.
L’aide du fonds est calculée sur la base des quantités exportées durant l’année administrative écoulée et pour les entreprises nouvellement créées, l’aide est calculée sur la base des quantités exportées depuis l’entrée en production.
2- Pour les consortiums, ensemble d’entreprises ou professionnelle, la prime est fixée à 80% du coût de chaque action avec un plafond de 400 mille dinars par an.
b) Prime pour soutenir le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent prévue au deuxième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental:
- 90% du coût du programme de la première année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise,
- 80% du coût du programme de la deuxième année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise,
- 70% du coût du programme de la troisième année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise.
Le coût du programme comprend le paiement des services du conseiller en exportation prévu à l’article 6 (nouveau) du présent décret gouvernemental, et qui consistent à la préparation du programme d’exportation et à l’accompagnement de l’exportateur émergent durant la période d’exécution dudit programme.
c) Financement des actions réalisées par les structures d’appui mandatées par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée:
Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour financer, en totalité, les actions réalisées par les structures d’appui prévues au troisième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
d) Prime pour l’encouragement de l’exportation de l’huile d’olive conditionnée :
Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2020 à travers l’octroi d’une prime totale annuelle de 4 millions de dinar afin d’encourager les opérations d’exportation de l’huile d’olive conditionnée en emballage dans des contenances ne dépassant pas les 3 litres, Cette prime est octroyée annuellement au des entreprises et les exportateurs émergents dont les programmes ont été approuvés par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée et qui ont entamé la réalisation de ces programmes et ce, pour les quantités exportées durant l’année concernée conformément aux tableaux suivants :
Unité : millimes/litre
Année 2020
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 650 450
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 540 360
Les pays des continents européen et africain 450 270
Année 2021
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 570 405
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 490 325
Les pays des continents européen et africain 405 245
Année 2022
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 515 365
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 440 295
Les pays des continents européen et africain 365 220
Année 2023
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 465 330
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 395 265
Les pays des continents européen et africain 330 200
Année 2024
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 420 295
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 350 240
Les pays des continents européen et africain 300 180
Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée fixe les modalités et les modes de distribution de la prime entre les bénéficiaires.
Article 5 (nouveau): La prime du soutien du programme de promotion et de marketing et la prime du soutien du programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent prévues au premier et au deuxième paragraphes de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental ne peuvent pas être cumulées.
De même, les primes accordées dans le cadre du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée ne peuvent pas être cumulées avec les primes et les aides accordées par les autres fonds.
Est crée au sein du secrétariat du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée, un mécanisme de suivi et de coordination avec les autres fonds de soutien et ce pour éviter le cumul des primes accordées pour les mêmes actions, la même entreprise et la même période.
Article 6 (nouveau): Les entreprises, l’ensemble d’entreprises, le consortium ou l’ professionnelle éligibles au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée doivent, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie, un dossier comprenant notamment un programme annuel de promotion et de marketing détaillant les actions à réaliser pour la promotion de l’huile d’olive conditionnée, les objectifs attendus, la population cible et le coût de chaque action ainsi que les modalités de réalisation envisagées.
L’exportateur émergent éligible au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée doit, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie une demande avec un dossier comprenant notamment :
- Le signé avec un conseiller en exportation agréé par les services du ministère chargé du commerce,
- Le programme d’exportation sur trois ans à réaliser afin d’atteindre les objectifs en terme d’exportation.
La direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie peut, le cas échéant, demander à l’exportateur émergent des documents supplémentaires nécessaires à l’étude de son dossier.
Article 8 (nouveau) : Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée est présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant et composé comme suit :
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’industrie: membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce: membre,
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture: membre,
- trois représentants de la chambre syndicale nationale des exportateurs de l’huile d’olives : membres,
- trois représentants de la chambre syndicale nationale des conditionneurs des huiles alimentaires : membres,
- un représentant de la chambre syndicale nationale des oléifacteurs: membre,
- un représentant de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche: membre,
- un représentant du centre de promotion des exportations : membre,
- un représentant de l’office de l’huile : membre,
Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue compétente dans le domaine de l’huile d’olive pour assister aux réunions du conseil avec avis consultatif.
Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Article 11 (nouveau) : Les primes prévues à l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental sont octroyées par décision du ministre chargé de l’industrie sur avis du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée. Le secrétariat du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée livre aux bénéficiaires de l’aide du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée prévus aux points « a » et « b » de l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental les décisions d’octroi des primes du fonds accompagnées, des contrats-programmes, des programmes approuvés et d’une note fixant les conditions et les modalités de déblocage des primes octroyées.
En cas de non commencement de l’exécution des actions contenues dans les programmes de promotion et de marketing ou le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent approuvés dans un délai d’un an à partir de la date délivrance de la décision d’octroi de la prime du fonds au bénéficiaire, le ministre chargé de l’industrie peut annuler les primes octroyées après avis du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée et après avoir entendu les bénéficiaires.
Le ministre chargé de l’industrie ordonne le paiement des primes octroyées après avoir vérifié la réalisation des actions approuvées sur la base des rapports de contrôle et de suivi des réalisations.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre du commerce,
Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 (nouveau), 4 (nouveau), 5, 6 (nouveau), 8 et 11 (nouveau) du décret susvisé n° 2006-2095 du 24 juillet 2006 tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009 et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) : Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour soutenir le programme de promotion et de marketing réalisé par toute entreprise, ensemble d’entreprises, consortium ou professionnelle et qui comprend notamment les actions suivantes :
- la participation aux foires et salons,
- la prospection des marchés,
- la mise en place à l’étranger des structures de distribution, de commercialisation et de marketing,
- la recherche d’intermédiaires dans les marchés cibles,
- l’adaptation de l’emballage aux exigences des marchés,
- l’achat et l’enregistrement des marques commerciales,
- la création de labels de qualité et leur protection en Tunisie et à l’étranger,
- l’élaboration de supports de communication pour faire connaitre l’entreprise, ses activités et sa production,
- le référencement de l’huile d’olive conditionnée dans les grandes surfaces à l’étranger et toutes les actions de promotion et de marketing qui lui sont liées,
- l’adoption des parties étrangères concernées par la filière de l’huile d’olive conditionnée et ce dans le cadre de la promotion et de marketing de l’huile d’olive tunisienne,
- l’acquisition et la réalisation des études de marché relatives à l’huile de l’olive.
Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient également pour soutenir le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent.
Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par exportateur émergent, l’exportateur de l’huile d’olive conditionnée dont la moyenne du total des exportations de l’huile d’olive conditionnée au cours des trois dernières années n’a pas dépassé 25 tonnes. L’intervention du fonds pour le soutien du programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent comprend notamment les actions suivantes :
- la prospection des marchés,
- la promotion,
- le développement de l'entreprise,
- le développement du produit,
- la distribution,
- la mise en place à l’étranger des structures de distribution, de commercialisation et de marketing.
Le fonds finance également les actions qui visent à soutenir la capacité compétitive et d’exportation de l’huile d’olive conditionnée réalisées par les structures d’appui mandatées par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée créé par l’article 7 du présent décret gouvernemental. Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée procède à l’évaluation de ces actions après leur réalisation en vue de considérer leurs résultats pour la mise en œuvre d’un nouveau programme.
Le fonds intervient aussi pour encourager l’exportation de l’huile d’olive conditionnée conformément au paragraphe « d » de l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
Article 4 (nouveau) : L’aide du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée est accordée sous forme de primes fixées comme suit :
a) Prime pour soutenir le programme de promotion et de marketing prévu au premier paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental:
1- Pour les entreprises : La prime est fixée selon les pourcentages suivants :
- 70% du coût de chaque action avec un plafond de 150 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement moins de 100 tonnes d’huile d’olive conditionnée,
- 50% du coût de chaque action avec un plafond de 400 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 100 tonnes ou plus et sans dépasser 500 tonnes d’huile d’olive conditionnée,
- 30% du coût de chaque action avec un plafond de 800 mille dinars par an pour chaque entreprise exportant annuellement 500 tonnes d’huile d’olive conditionnée ou plus.
L’aide du fonds est calculée sur la base des quantités exportées durant l’année administrative écoulée et pour les entreprises nouvellement créées, l’aide est calculée sur la base des quantités exportées depuis l’entrée en production.
2- Pour les consortiums, ensemble d’entreprises ou professionnelle, la prime est fixée à 80% du coût de chaque action avec un plafond de 400 mille dinars par an.
b) Prime pour soutenir le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent prévue au deuxième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental:
- 90% du coût du programme de la première année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise,
- 80% du coût du programme de la deuxième année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise,
- 70% du coût du programme de la troisième année avec un plafond de 100 mille dinars pour chaque entreprise.
Le coût du programme comprend le paiement des services du conseiller en exportation prévu à l’article 6 (nouveau) du présent décret gouvernemental, et qui consistent à la préparation du programme d’exportation et à l’accompagnement de l’exportateur émergent durant la période d’exécution dudit programme.
c) Financement des actions réalisées par les structures d’appui mandatées par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée:
Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour financer, en totalité, les actions réalisées par les structures d’appui prévues au troisième paragraphe de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental.
d) Prime pour l’encouragement de l’exportation de l’huile d’olive conditionnée :
Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée intervient pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2020 à travers l’octroi d’une prime totale annuelle de 4 millions de dinar afin d’encourager les opérations d’exportation de l’huile d’olive conditionnée en emballage dans des contenances ne dépassant pas les 3 litres, Cette prime est octroyée annuellement au des entreprises et les exportateurs émergents dont les programmes ont été approuvés par le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée et qui ont entamé la réalisation de ces programmes et ce, pour les quantités exportées durant l’année concernée conformément aux tableaux suivants :
Unité : millimes/litre
Année 2020
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 650 450
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 540 360
Les pays des continents européen et africain 450 270
Année 2021
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 570 405
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 490 325
Les pays des continents européen et africain 405 245
Année 2022
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 515 365
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 440 295
Les pays des continents européen et africain 365 220
Année 2023
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 465 330
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 395 265
Les pays des continents européen et africain 330 200
Année 2024
Contenance de l’emballage (Litre) ]0-1] ]1-3]
Nomenclature douanière 15091020116
15091080110
15091080143
15099000218
15099000241
15100090215
15100090271 15091020127
15091080121
15091080154
15099000229
15099000252
15100090226
15100090282
Les pays des continents américain, asiatique et océanien 420 295
Les pays du golfe Arabe, la Jordanie, la Palestine, la Syrie, le Liban, l’Irak et l’Iran 350 240
Les pays des continents européen et africain 300 180
Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée fixe les modalités et les modes de distribution de la prime entre les bénéficiaires.
Article 5 (nouveau): La prime du soutien du programme de promotion et de marketing et la prime du soutien du programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent prévues au premier et au deuxième paragraphes de l’article 3 (nouveau) du présent décret gouvernemental ne peuvent pas être cumulées.
De même, les primes accordées dans le cadre du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée ne peuvent pas être cumulées avec les primes et les aides accordées par les autres fonds.
Est crée au sein du secrétariat du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée, un mécanisme de suivi et de coordination avec les autres fonds de soutien et ce pour éviter le cumul des primes accordées pour les mêmes actions, la même entreprise et la même période.
Article 6 (nouveau): Les entreprises, l’ensemble d’entreprises, le consortium ou l’ professionnelle éligibles au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée doivent, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie, un dossier comprenant notamment un programme annuel de promotion et de marketing détaillant les actions à réaliser pour la promotion de l’huile d’olive conditionnée, les objectifs attendus, la population cible et le coût de chaque action ainsi que les modalités de réalisation envisagées.
L’exportateur émergent éligible au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée doit, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie une demande avec un dossier comprenant notamment :
- Le signé avec un conseiller en exportation agréé par les services du ministère chargé du commerce,
- Le programme d’exportation sur trois ans à réaliser afin d’atteindre les objectifs en terme d’exportation.
La direction générale des industries alimentaires au ministère chargé de l’industrie peut, le cas échéant, demander à l’exportateur émergent des documents supplémentaires nécessaires à l’étude de son dossier.
Article 8 (nouveau) : Le conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée est présidé par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant et composé comme suit :
- un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé de l’industrie: membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce: membre,
- un représentant du ministère chargé de l’agriculture: membre,
- trois représentants de la chambre syndicale nationale des exportateurs de l’huile d’olives : membres,
- trois représentants de la chambre syndicale nationale des conditionneurs des huiles alimentaires : membres,
- un représentant de la chambre syndicale nationale des oléifacteurs: membre,
- un représentant de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche: membre,
- un représentant du centre de promotion des exportations : membre,
- un représentant de l’office de l’huile : membre,
Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue compétente dans le domaine de l’huile d’olive pour assister aux réunions du conseil avec avis consultatif.
Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre chargé de l’industrie sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Article 11 (nouveau) : Les primes prévues à l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental sont octroyées par décision du ministre chargé de l’industrie sur avis du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée. Le secrétariat du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée livre aux bénéficiaires de l’aide du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée prévus aux points « a » et « b » de l’article 4 (nouveau) du présent décret gouvernemental les décisions d’octroi des primes du fonds accompagnées, des contrats-programmes, des programmes approuvés et d’une note fixant les conditions et les modalités de déblocage des primes octroyées.
En cas de non commencement de l’exécution des actions contenues dans les programmes de promotion et de marketing ou le programme d’exportation réalisé par l’exportateur émergent approuvés dans un délai d’un an à partir de la date délivrance de la décision d’octroi de la prime du fonds au bénéficiaire, le ministre chargé de l’industrie peut annuler les primes octroyées après avis du conseil tunisien de l’huile d’olive conditionnée et après avoir entendu les bénéficiaires.
Le ministre chargé de l’industrie ordonne le paiement des primes octroyées après avoir vérifié la réalisation des actions approuvées sur la base des rapports de contrôle et de suivi des réalisations.
Art. 2 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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