Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers.
JORT numéro 2020-001
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AR
Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n°1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’article 87 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015 fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil des Normes des Comptes Publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du Conseil des Normes des Comptes Publics.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
NORME DES COMPTES DE L’ETAT
NCE 01 :Présentation des états financiers
OBJECTIF
1. La présente norme a pour objectif de prescrire le mode de présentation générale des états financiers de l’Etatet les considérations générales de leur préparation et présentation. Elle définit également la structure de ces états financiers et les dispositions minimales relatives à leur contenu, et ce conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les règles de comptabilisation, d'évaluation des opérations de l’Etat et des effets des événements liés à son activité ainsi que les informations devant être divulguées sont traitées par d’autres normes des comptes de l’Etat.
CHAMP D’APPLICATION
2. La présente norme s'applique aux états financiers individuels annuels de l’Etat à usage général établis conformément au cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public et aux normes des comptes de l’Etat. Entrent dans le périmètre de l’Etat, au sens de cette norme, les services, les structures et les établissements de l’Etat ne jouissant pas d’une personnalité juridique indépendante.
3. Une autre norme des comptes de l’Etattraitera des états financiers consolidés.
4. La présente norme ne s'applique pas à l’information financière intermédiaire.
OBJECTIFS DES ETATS FINANCIERS
5. Les états financiers de l’Etat, tels que présentés dans cette norme, sont une représentation synthétique et structurée qui renseigne principalement sur la situation financière de l’Etat, sa performance financière ainsi queses flux de trésorerie et ilssont destinés à un large éventail d’utilisateurs afin de leur permettre la prise des décisions et d’évaluerl’évaluationen matière d'exploitation de ressources. Les états financiers fournissent des informations sur :
(a) les sources, la répartition et l’utilisation des ressources ;
(b) les besoins de trésorerie et leurs modes de financement ;
(c) la manière et les sources avec lesquelles l’Etat finance ses activités et honore ses passifs et ses engagements;
(d) la situation financière de l’Etat et son évolution; et
(e) la performance de l’Etat en termes de coût des services, d’efficacité et de réalisations.
6. Les états financiers à usage général peuvent également jouer un rôle prospectif, en fournissant des informations permettant de prédire le niveau de ressources requis pour assurer la continuité de l’activité de l’Etat, les ressources que celui-ci peut générer ainsi que les risques y associés.
COMPOSANTES DES ETATS FINANCIERS
7. Les états financiers de l’Etat comprennent :
(a) Le bilan ;
(b) l’état de la performance financière;
(c) l’état des variations de la situation nette ;
(d) l’état des flux de trésorerie ;
(e) l’état de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable ; et
(f) les notes.
CONSIDERATIONS GENERALES D’ETABLISSEMENT ET DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS
8. Les considérations générales à prendre en compte pour l'élaboration et la présentation des états financiers de l’Etat découlent du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public. Ces considérations générales ont, notamment, pour objectif de répondre aux caractéristiques qualitatives de l’information financière afin de permettre aux états financiers de répondre aux besoins des différents utilisateurs.
Conformité aux normes des comptes de l’Etat
9. Les états financiers sont établis en respect des dispositionsdes normes des comptes de l’Etat. Un énoncé clair et explicite du respect de la conformité auxdites normes est présenté au niveau des notes.
Cohérence de présentation
10. L’Etat doit conserver les méthodes de présentation et de classification des postes dans les états financiers d’une période à une autre, à moins :
(a) qu’il soit apparent qu’une autre méthode serait plus adéquate pour la présentation ou la classification des postes, et ce en prenant en considération les critères de sélection et d’application des méthodes comptables préconisées par d’autres normes des comptes de l’Etat ; ou
(b) qu’une autre norme des comptes de l’Etat impose un changement de présentation.
Agrégation
11. Les états financiers sont l'aboutissement du traitement d'une masse importante d'informations qui requiert obligatoirement la simplification, la synthèse et la structuration. Ces informations sont collectées, analysées, mesurées et présentées dans des rubriques homogènes et de manière séparée dans les états financiers. L’agrégation dépendde l'importance significative et de l'équilibre entre :
(a) les avantages procurés par la divulgation d'une information séparée afin d'atteindre les objectifs de l’information financière;et
(b) les coûts supportés pour fournir et utiliser cette information.
Non compensation
12. Aucune compensation n’est permise entre les actifs et les passifs et entre les produits et les charges, sauf si celle-ci est imposée ou autorisée par une norme des comptes de l’Etat.
Informations comparatives
13. Dans un objectif de comparaison, les informations relatives à la période précédente sont présentées pour leurs montants divulgués dans les états financiers précédents, sauf dispositions contraires imposées par une autre norme des comptes de l’Etat. Les informations comparatives doivent figurer dans les notes sous une forme narrative et descriptive lorsqu’elles sont nécessaires à la compréhension des états financiers.
14. Les méthodes comptables inappropriées ne sont corrigées ni par l’explication des méthodes comptables utilisées, ni par l’indication dans les notes, mais plutôt en se basant sur la NCE traitant des méthodes comptables, des estimations comptables et des erreurs.
15. Lors d’une modification de la présentation ou de la classification des postes dans les états financiers, les montants comparatifs doivent être reclassés sauf si ce reclassement est impraticable. Lors du reclassement des montants comparatifs, l’Etat doit fournir les informations suivantes :
(a) la nature du reclassement ;
(b) la raison du reclassement; et
(c) le montant de chaque élément ou catégorie d’éléments reclassé.
16. Lorsqu’il est impraticable de reclasser les montants comparatifs, l’Etat doit présenter les informations suivantes :
(a) la raison de l’impraticabilité de reclassement des montants ; et
(b) la nature des ajustements qui auraient été apportés si les montants avaient fait l’ d’un reclassement.
Identification des états financiers
17. Les états financiers à usage général de l’Etat doivent être publiés de manière séparée. En cas de leur incorporation dans un autre document général à l’instar des rapports annuels, il est nécessaire de les distinguer des autres informations figurant dans le même document.
Date de clôture
18. Les états financiers couvrent une période de douze mois et doivent être clôturés au 31 décembre de chaque année.
Célérité de divulgation
19. La pertinence des états financiers diminue si ceux-ci ne sont pas divulgués dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois à compter de la date de clôture.
Unité monétaire
20. Les états financiers doivent mentionner l’unité monétaire selon laquelle ils ont été arrêtés et éventuellement l’indication de l’arrondi.
STRUCTUREDES ETATS FINANCIERS ET LEURS CONTENUS
Bilan
21. Le bilan présente le cumul des actifs et des passifs à la date de clôture de la période comptable. Il permet de faire ressortir à la fin de chaque période comptable la situation nette de l’Etat et son évolution.
Distinction entre les élémentscourants et non courants
22. L’Etat doit présenter séparément dans son bilan les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants.
Actifs courants-Actifs non courants
23. Un actif est classé en tant qu’actif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants :
(a) il est attendu qu’il soit réalisé ou consommé dans les douze mois suivant la date de clôture ;
(b) il est détenu principalement aux fins d’être négocié;
(c) il s’agit de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie, sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de clôture.
24. Les actifs qui ne remplissent pas les critères sus-indiqués doivent être classés parmi les actifs non courants.
Passifs courants-Passifs non courants
25. Un passif est classé en tant que passif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants :
(a) il est attendu de régler le passif dans un délai de douze mois suivant la date de clôture ; ou
(b) lorsque l’Etat ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois à compter de la date de clôture.
26. Les passifs qui ne remplissent pas les critères sus-indiqués doivent être classés parmi les passifs non courants.
27. Modèle du bilan :
BILAN DE L’ETAT AU 31 DECEMBRE …
(Unité monétaire :… dinars tunisiens)
Notes Période courante Période précédente
Actifs
Actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie x x
Créancescourantes x x
Stocks x x
Autres actifs courants x x
Total des actifs courants X X
Actifs non courants
Créances non courantes x x
Immobilisations financières x x
Immobilisations corporelles x x
Immobilisations incorporelles x x
Autres actifs non courants x x
Total des actifs non courants X X
Total des actifs X X
Passifs
Passifs courants
Dettes non financièrescourantes x x
Dettes financières courantes x x
Partie courante des dettes financières non courantes x x
Correspondants du trésor x x
Provisionscourantes x x
Autres passifs courants x x
Total des passifs courants X X
Passifs non courants
Dettes non financières non courantes x x
Dettes financières non courantes x x
Provisions non courantes x x
Autres passifs non courants x x
Total des passifs non courants X X
Total des passifs X X
Situation Nette
Solde d’intégration x x
Soldes de réévaluation et d’équivalence x x
Soldes cumulés x x
Solde de la période x x
Total de la situation nette X X
Etat de la performance financière
28. L’état de la performance financière présente tous les postes de produits et de charges de la période comptable dans un état unique et fait ressortir de manière claire le solde de la période. L’interprétation de l’état de la performance financière de l’Etat et du solde de la période doit être effectuée dans le contexte des spécificités de la performance de l’Etat.
29. Modèle de l’état de la performance financière :
ETAT DE LA PERFORMANCE FINANCIERE DE L’ETAT
DE LA PERIODE COMPTABLE CLOTUREE AU 31 DECEMBRE …
(Unité monétaire :… dinars tunisiens)
Notes Période courante Période précédente
Produits
Produits des opérations sans contrepartie directe
Impôts, taxes et assimilés x x
Pénalités et amendes x x
Produits des transferts x x
Autres produits d’opérations sans contrepartie directe x x
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits du domaine de l’Etat x x
Produits de vente des biens et services x x
Produits financiers x x
Autres produits d’opérations avec contrepartie directe x x
Total des produits X X
Charges
Charges de fonctionnement direct
Charges de personnel (x) (x)
Achats (x) (x)
Charges pour services extérieurs (x) (x)
Dotations aux amortissements, aux provisions et
dépréciations (x) (x)
Autres charges de fonctionnement direct (x) (x)
Charges de fonctionnement indirect (x) (x)
Charges d’intervention
Transferts aux ménages (x) (x)
Transferts aux entreprises et établissements publics (x) (x)
Transferts aux collectivités locales (x) (x)
Autres transferts (x) (x)
Charges financières
Charges d’intérêts (x) (x)
Pertes sur prêts et avances et sur créances rattachées à des participations (x) (x)
Pertes de change (x) (x)
Autres charges financières (x) (x)
Total des charges (X) (X)
Solde de la période X X
Etat des variations de la situation nette
30. Les variations de la situation nette de l’Etat entre deux dates de clôture reflètent l’augmentation ou la diminution de sa situation nette au cours de cette période.
31. Les fluctuations de la situation nette d’une période à une autre sont dues aux variations:
(a) du solde d’intégration ;
(b) des soldes de réévaluation et d’équivalence de la période comptabilisés directement dans la situation nette conformément aux autres NCEs ;
(c) du solde de la période intégré dans le solde cumulé;
(d) les effets des changements de méthodes comptables et des corrections d’erreurs.
32. Modèle de l’état des variations de la situation nette :
ETAT DES VARIATIONS DE LA SITUATION NETTE DE L’ETAT
AU 31 DECEMBRE ...
(Unité monétaire :… dinars tunisiens)
Solde d’intégration Ecart de réévaluation Ecart d’équivalence Soldes
cumulés Total
Situation nette au 31 Décembre N-2 x x x x X
Changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs x x
Situation nette au 31 Décembre N-2après retraitement x x x x X
Variation de la situation nette N-1 X
Variations du solde d’intégration X
Intégration des éléments d’actifs x x
Intégration des éléments de passifs x x
Sorties d’immobilisations imputées à la situation nette x x
Variations du solde de réévaluation X
Variations de l’écart de réévaluation des titres de participation et titres immobilisés cotés x x
Variations de l’écart de réévaluation des instruments financiers à terme de couverture x x
Variations du solde d’équivalence X
Variations de l’écart d’équivalence des titres de participation et titres immobilisés non cotés x x
Variations de l’écart d’équivalence des apports en fonds de dotation x x
Variations de l’écart d’équivalence des droits d’adhésion au capital des organismes internationaux x x
Solde de la période N-1 x X
Situation nette au 31 Décembre N-1 x x x x X
Changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs x x
Situation nette au 31 Décembre N-1 après retraitement x x x x X
Variation de la situation nette N X
Variations du solde d’intégration X
Intégration des éléments d’actifs x x
Intégration des éléments de passifs x x
Sorties d’immobilisations imputées à la situation nette x x
Variations du solde de réévaluation X
Variations de l’écart de réévaluation des titres de participation et titres immobilisés cotés x x
Variations de l’écart de réévaluation des instruments financiers à terme de couverture x x
Variations du solde d’équivalence X
Variations de l’écart d’équivalence des titres de participation et titres immobilisés non cotés x x
Variations de l’écart d’équivalence des apports en fonds de dotation x x
Variations de l’écart d’équivalence des droits d’adhésion au capital des organismes internationaux x x
Solde de la période x X
Situation nette au 31 Décembre N x x x x X
Etat des flux de trésorerie
33. L’état des flux de trésorerie fournit aux utilisateurs des états financiers des informations permettant d’apprécier la capacité de l’Etat à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et d’en déterminer les besoins de l’Etat.
34. L’état des flux de trésorerie identifie les sources des entrées de trésorerie, les éléments qui ont fait l’ de sorties de trésorerie pendant la période comptable, ainsi que le solde de trésorerie à la date de clôture.
35. Une autre NCE traite des règles de présentation de l’état de flux de trésorerie.
Etat de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable
36. L’état de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable a pour objectif de reconstituer le solde comptable à partir du solde budgétaire, et ce afin de compléter le processus de reddition des comptes en permettant aux utilisateurs des états financiers d’identifier et d’expliquer les points de divergence.
37. La divergence entre les deux soldes résulte essentiellement des différences des règles de prise en compte et de rattachement, étant donné que la comptabilité budgétaire est basée sur le principe d’encaissement et de décaissement, alors que la comptabilité générale est basée sur les principes de la comptabilité d’exercice.
38. La divergence entre les deux soldes découle essentiellement :
- de la différence entre les dates de comptabilisation préconisées par chacune des deux comptabilités;
- des opérations budgétaires qui n’impactent pas le solde comptable, telles que les acquisitions d’éléments d’actifs ;
- des opérations comptables qui n’impactent pas le solde budgétaire notamment les charges non décaissables et produits non encaissables.
Notes
39. Les notes présentent des informations qui complètent, détaillent et analysent les montants figurant dans les autres états financiers et qui contribuent à donner une représentation fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’Etat.
40. Les notes doivent faire l’ d’une présentation organisée de façon méthodique et comparable d’une période à une autre. Chacun des postes des autres états financiers doit faire l’ d’une référenciation croisée avec les notes correspondantes.
41. Pour aider les utilisateurs à comprendre les états financiers, les notes sont présentées dans l’ordre suivant :
(a) un énoncé clair et explicite du respect de la conformité aux normes des comptes de l’Etat ;
(b) les méthodes comptables appliquées ;
(c) des informations supplémentaires permettant de justifier les éléments présentés dans les autres états financiers en respectant l’ordre dans lequel apparaissent chacun des états et chacun des postes ; et
(d) d’autres informations dont :
- les faits marquants de la période ayant une incidence sur les états financiers ;
- les passifs éventuels et les actifs éventuels ; et
- des informations concernant les hypothèses-clés relatives à l’avenir et les autres principales sources d’incertitude relatives aux estimations à la date de clôture, et qui peuvent entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période suivante.
42. Concernant les méthodes comptables, les notes doivent fournir des informations sur :
a) les bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des états financiers ;
b) les jugements professionnels émis lors de l’application des méthodes comptables; et
c) les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des autres états financiers.
43. Les notes doivent présenter une ventilation des charges selon les missions et programmes de l’Etat. Un tableau de passage des charges par nature vers les charges par destination doit figurer parmi les notes, conformément à la NCE traitant de la méthodologie et des modèles de présentation appropriés à cette ventilation.
44. L’Etat doit indiquer dans les notes, les subdivisions complémentaires de tous les postes présentés dans les autres états financiers d’une manière adaptée à la spécificité de l’Etat.
45. Le niveau de détail de ces subdivisions dépend des dispositions des NCEs ainsi que de la nature, la fonction et de l’importance des montants deces subdivisions.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
46. La présente norme est applicable pour les états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2022.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
47. Pour les états financiers au titre de l’année 2022, l’information comparative n’est pas présentée.
48. Un délai de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente norme est accordé pour la présentation de l’état des flux de trésorerie et de l’état de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n°1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l’article 87 de la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015 fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil des Normes des Comptes Publics, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du Conseil des Normes des Comptes Publics.
Arrête :
Article premier - Est approuvée la norme des comptes de l’Etat relative à la présentation des états financiers annexée au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
NORME DES COMPTES DE L’ETAT
NCE 01 :Présentation des états financiers
OBJECTIF
1. La présente norme a pour objectif de prescrire le mode de présentation générale des états financiers de l’Etatet les considérations générales de leur préparation et présentation. Elle définit également la structure de ces états financiers et les dispositions minimales relatives à leur contenu, et ce conformément aux principes de la comptabilité d’exercice. Les règles de comptabilisation, d'évaluation des opérations de l’Etat et des effets des événements liés à son activité ainsi que les informations devant être divulguées sont traitées par d’autres normes des comptes de l’Etat.
CHAMP D’APPLICATION
2. La présente norme s'applique aux états financiers individuels annuels de l’Etat à usage général établis conformément au cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public et aux normes des comptes de l’Etat. Entrent dans le périmètre de l’Etat, au sens de cette norme, les services, les structures et les établissements de l’Etat ne jouissant pas d’une personnalité juridique indépendante.
3. Une autre norme des comptes de l’Etattraitera des états financiers consolidés.
4. La présente norme ne s'applique pas à l’information financière intermédiaire.
OBJECTIFS DES ETATS FINANCIERS
5. Les états financiers de l’Etat, tels que présentés dans cette norme, sont une représentation synthétique et structurée qui renseigne principalement sur la situation financière de l’Etat, sa performance financière ainsi queses flux de trésorerie et ilssont destinés à un large éventail d’utilisateurs afin de leur permettre la prise des décisions et d’évaluerl’évaluationen matière d'exploitation de ressources. Les états financiers fournissent des informations sur :
(a) les sources, la répartition et l’utilisation des ressources ;
(b) les besoins de trésorerie et leurs modes de financement ;
(c) la manière et les sources avec lesquelles l’Etat finance ses activités et honore ses passifs et ses engagements;
(d) la situation financière de l’Etat et son évolution; et
(e) la performance de l’Etat en termes de coût des services, d’efficacité et de réalisations.
6. Les états financiers à usage général peuvent également jouer un rôle prospectif, en fournissant des informations permettant de prédire le niveau de ressources requis pour assurer la continuité de l’activité de l’Etat, les ressources que celui-ci peut générer ainsi que les risques y associés.
COMPOSANTES DES ETATS FINANCIERS
7. Les états financiers de l’Etat comprennent :
(a) Le bilan ;
(b) l’état de la performance financière;
(c) l’état des variations de la situation nette ;
(d) l’état des flux de trésorerie ;
(e) l’état de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable ; et
(f) les notes.
CONSIDERATIONS GENERALES D’ETABLISSEMENT ET DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS
8. Les considérations générales à prendre en compte pour l'élaboration et la présentation des états financiers de l’Etat découlent du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public. Ces considérations générales ont, notamment, pour objectif de répondre aux caractéristiques qualitatives de l’information financière afin de permettre aux états financiers de répondre aux besoins des différents utilisateurs.
Conformité aux normes des comptes de l’Etat
9. Les états financiers sont établis en respect des dispositionsdes normes des comptes de l’Etat. Un énoncé clair et explicite du respect de la conformité auxdites normes est présenté au niveau des notes.
Cohérence de présentation
10. L’Etat doit conserver les méthodes de présentation et de classification des postes dans les états financiers d’une période à une autre, à moins :
(a) qu’il soit apparent qu’une autre méthode serait plus adéquate pour la présentation ou la classification des postes, et ce en prenant en considération les critères de sélection et d’application des méthodes comptables préconisées par d’autres normes des comptes de l’Etat ; ou
(b) qu’une autre norme des comptes de l’Etat impose un changement de présentation.
Agrégation
11. Les états financiers sont l'aboutissement du traitement d'une masse importante d'informations qui requiert obligatoirement la simplification, la synthèse et la structuration. Ces informations sont collectées, analysées, mesurées et présentées dans des rubriques homogènes et de manière séparée dans les états financiers. L’agrégation dépendde l'importance significative et de l'équilibre entre :
(a) les avantages procurés par la divulgation d'une information séparée afin d'atteindre les objectifs de l’information financière;et
(b) les coûts supportés pour fournir et utiliser cette information.
Non compensation
12. Aucune compensation n’est permise entre les actifs et les passifs et entre les produits et les charges, sauf si celle-ci est imposée ou autorisée par une norme des comptes de l’Etat.
Informations comparatives
13. Dans un objectif de comparaison, les informations relatives à la période précédente sont présentées pour leurs montants divulgués dans les états financiers précédents, sauf dispositions contraires imposées par une autre norme des comptes de l’Etat. Les informations comparatives doivent figurer dans les notes sous une forme narrative et descriptive lorsqu’elles sont nécessaires à la compréhension des états financiers.
14. Les méthodes comptables inappropriées ne sont corrigées ni par l’explication des méthodes comptables utilisées, ni par l’indication dans les notes, mais plutôt en se basant sur la NCE traitant des méthodes comptables, des estimations comptables et des erreurs.
15. Lors d’une modification de la présentation ou de la classification des postes dans les états financiers, les montants comparatifs doivent être reclassés sauf si ce reclassement est impraticable. Lors du reclassement des montants comparatifs, l’Etat doit fournir les informations suivantes :
(a) la nature du reclassement ;
(b) la raison du reclassement; et
(c) le montant de chaque élément ou catégorie d’éléments reclassé.
16. Lorsqu’il est impraticable de reclasser les montants comparatifs, l’Etat doit présenter les informations suivantes :
(a) la raison de l’impraticabilité de reclassement des montants ; et
(b) la nature des ajustements qui auraient été apportés si les montants avaient fait l’ d’un reclassement.
Identification des états financiers
17. Les états financiers à usage général de l’Etat doivent être publiés de manière séparée. En cas de leur incorporation dans un autre document général à l’instar des rapports annuels, il est nécessaire de les distinguer des autres informations figurant dans le même document.
Date de clôture
18. Les états financiers couvrent une période de douze mois et doivent être clôturés au 31 décembre de chaque année.
Célérité de divulgation
19. La pertinence des états financiers diminue si ceux-ci ne sont pas divulgués dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois à compter de la date de clôture.
Unité monétaire
20. Les états financiers doivent mentionner l’unité monétaire selon laquelle ils ont été arrêtés et éventuellement l’indication de l’arrondi.
STRUCTUREDES ETATS FINANCIERS ET LEURS CONTENUS
Bilan
21. Le bilan présente le cumul des actifs et des passifs à la date de clôture de la période comptable. Il permet de faire ressortir à la fin de chaque période comptable la situation nette de l’Etat et son évolution.
Distinction entre les élémentscourants et non courants
22. L’Etat doit présenter séparément dans son bilan les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants.
Actifs courants-Actifs non courants
23. Un actif est classé en tant qu’actif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants :
(a) il est attendu qu’il soit réalisé ou consommé dans les douze mois suivant la date de clôture ;
(b) il est détenu principalement aux fins d’être négocié;
(c) il s’agit de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie, sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de clôture.
24. Les actifs qui ne remplissent pas les critères sus-indiqués doivent être classés parmi les actifs non courants.
Passifs courants-Passifs non courants
25. Un passif est classé en tant que passif courant lorsqu’il satisfait à l’un des critères suivants :
(a) il est attendu de régler le passif dans un délai de douze mois suivant la date de clôture ; ou
(b) lorsque l’Etat ne dispose pas d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois à compter de la date de clôture.
26. Les passifs qui ne remplissent pas les critères sus-indiqués doivent être classés parmi les passifs non courants.
27. Modèle du bilan :
BILAN DE L’ETAT AU 31 DECEMBRE …
(Unité monétaire :… dinars tunisiens)
Notes Période courante Période précédente
Actifs
Actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie x x
Créancescourantes x x
Stocks x x
Autres actifs courants x x
Total des actifs courants X X
Actifs non courants
Créances non courantes x x
Immobilisations financières x x
Immobilisations corporelles x x
Immobilisations incorporelles x x
Autres actifs non courants x x
Total des actifs non courants X X
Total des actifs X X
Passifs
Passifs courants
Dettes non financièrescourantes x x
Dettes financières courantes x x
Partie courante des dettes financières non courantes x x
Correspondants du trésor x x
Provisionscourantes x x
Autres passifs courants x x
Total des passifs courants X X
Passifs non courants
Dettes non financières non courantes x x
Dettes financières non courantes x x
Provisions non courantes x x
Autres passifs non courants x x
Total des passifs non courants X X
Total des passifs X X
Situation Nette
Solde d’intégration x x
Soldes de réévaluation et d’équivalence x x
Soldes cumulés x x
Solde de la période x x
Total de la situation nette X X
Etat de la performance financière
28. L’état de la performance financière présente tous les postes de produits et de charges de la période comptable dans un état unique et fait ressortir de manière claire le solde de la période. L’interprétation de l’état de la performance financière de l’Etat et du solde de la période doit être effectuée dans le contexte des spécificités de la performance de l’Etat.
29. Modèle de l’état de la performance financière :
ETAT DE LA PERFORMANCE FINANCIERE DE L’ETAT
DE LA PERIODE COMPTABLE CLOTUREE AU 31 DECEMBRE …
(Unité monétaire :… dinars tunisiens)
Notes Période courante Période précédente
Produits
Produits des opérations sans contrepartie directe
Impôts, taxes et assimilés x x
Pénalités et amendes x x
Produits des transferts x x
Autres produits d’opérations sans contrepartie directe x x
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits du domaine de l’Etat x x
Produits de vente des biens et services x x
Produits financiers x x
Autres produits d’opérations avec contrepartie directe x x
Total des produits X X
Charges
Charges de fonctionnement direct
Charges de personnel (x) (x)
Achats (x) (x)
Charges pour services extérieurs (x) (x)
Dotations aux amortissements, aux provisions et
dépréciations (x) (x)
Autres charges de fonctionnement direct (x) (x)
Charges de fonctionnement indirect (x) (x)
Charges d’intervention
Transferts aux ménages (x) (x)
Transferts aux entreprises et établissements publics (x) (x)
Transferts aux collectivités locales (x) (x)
Autres transferts (x) (x)
Charges financières
Charges d’intérêts (x) (x)
Pertes sur prêts et avances et sur créances rattachées à des participations (x) (x)
Pertes de change (x) (x)
Autres charges financières (x) (x)
Total des charges (X) (X)
Solde de la période X X
Etat des variations de la situation nette
30. Les variations de la situation nette de l’Etat entre deux dates de clôture reflètent l’augmentation ou la diminution de sa situation nette au cours de cette période.
31. Les fluctuations de la situation nette d’une période à une autre sont dues aux variations:
(a) du solde d’intégration ;
(b) des soldes de réévaluation et d’équivalence de la période comptabilisés directement dans la situation nette conformément aux autres NCEs ;
(c) du solde de la période intégré dans le solde cumulé;
(d) les effets des changements de méthodes comptables et des corrections d’erreurs.
32. Modèle de l’état des variations de la situation nette :
ETAT DES VARIATIONS DE LA SITUATION NETTE DE L’ETAT
AU 31 DECEMBRE ...
(Unité monétaire :… dinars tunisiens)
Solde d’intégration Ecart de réévaluation Ecart d’équivalence Soldes
cumulés Total
Situation nette au 31 Décembre N-2 x x x x X
Changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs x x
Situation nette au 31 Décembre N-2après retraitement x x x x X
Variation de la situation nette N-1 X
Variations du solde d’intégration X
Intégration des éléments d’actifs x x
Intégration des éléments de passifs x x
Sorties d’immobilisations imputées à la situation nette x x
Variations du solde de réévaluation X
Variations de l’écart de réévaluation des titres de participation et titres immobilisés cotés x x
Variations de l’écart de réévaluation des instruments financiers à terme de couverture x x
Variations du solde d’équivalence X
Variations de l’écart d’équivalence des titres de participation et titres immobilisés non cotés x x
Variations de l’écart d’équivalence des apports en fonds de dotation x x
Variations de l’écart d’équivalence des droits d’adhésion au capital des organismes internationaux x x
Solde de la période N-1 x X
Situation nette au 31 Décembre N-1 x x x x X
Changements de méthodes comptables et corrections d’erreurs x x
Situation nette au 31 Décembre N-1 après retraitement x x x x X
Variation de la situation nette N X
Variations du solde d’intégration X
Intégration des éléments d’actifs x x
Intégration des éléments de passifs x x
Sorties d’immobilisations imputées à la situation nette x x
Variations du solde de réévaluation X
Variations de l’écart de réévaluation des titres de participation et titres immobilisés cotés x x
Variations de l’écart de réévaluation des instruments financiers à terme de couverture x x
Variations du solde d’équivalence X
Variations de l’écart d’équivalence des titres de participation et titres immobilisés non cotés x x
Variations de l’écart d’équivalence des apports en fonds de dotation x x
Variations de l’écart d’équivalence des droits d’adhésion au capital des organismes internationaux x x
Solde de la période x X
Situation nette au 31 Décembre N x x x x X
Etat des flux de trésorerie
33. L’état des flux de trésorerie fournit aux utilisateurs des états financiers des informations permettant d’apprécier la capacité de l’Etat à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et d’en déterminer les besoins de l’Etat.
34. L’état des flux de trésorerie identifie les sources des entrées de trésorerie, les éléments qui ont fait l’ de sorties de trésorerie pendant la période comptable, ainsi que le solde de trésorerie à la date de clôture.
35. Une autre NCE traite des règles de présentation de l’état de flux de trésorerie.
Etat de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable
36. L’état de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable a pour objectif de reconstituer le solde comptable à partir du solde budgétaire, et ce afin de compléter le processus de reddition des comptes en permettant aux utilisateurs des états financiers d’identifier et d’expliquer les points de divergence.
37. La divergence entre les deux soldes résulte essentiellement des différences des règles de prise en compte et de rattachement, étant donné que la comptabilité budgétaire est basée sur le principe d’encaissement et de décaissement, alors que la comptabilité générale est basée sur les principes de la comptabilité d’exercice.
38. La divergence entre les deux soldes découle essentiellement :
- de la différence entre les dates de comptabilisation préconisées par chacune des deux comptabilités;
- des opérations budgétaires qui n’impactent pas le solde comptable, telles que les acquisitions d’éléments d’actifs ;
- des opérations comptables qui n’impactent pas le solde budgétaire notamment les charges non décaissables et produits non encaissables.
Notes
39. Les notes présentent des informations qui complètent, détaillent et analysent les montants figurant dans les autres états financiers et qui contribuent à donner une représentation fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’Etat.
40. Les notes doivent faire l’ d’une présentation organisée de façon méthodique et comparable d’une période à une autre. Chacun des postes des autres états financiers doit faire l’ d’une référenciation croisée avec les notes correspondantes.
41. Pour aider les utilisateurs à comprendre les états financiers, les notes sont présentées dans l’ordre suivant :
(a) un énoncé clair et explicite du respect de la conformité aux normes des comptes de l’Etat ;
(b) les méthodes comptables appliquées ;
(c) des informations supplémentaires permettant de justifier les éléments présentés dans les autres états financiers en respectant l’ordre dans lequel apparaissent chacun des états et chacun des postes ; et
(d) d’autres informations dont :
- les faits marquants de la période ayant une incidence sur les états financiers ;
- les passifs éventuels et les actifs éventuels ; et
- des informations concernant les hypothèses-clés relatives à l’avenir et les autres principales sources d’incertitude relatives aux estimations à la date de clôture, et qui peuvent entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période suivante.
42. Concernant les méthodes comptables, les notes doivent fournir des informations sur :
a) les bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des états financiers ;
b) les jugements professionnels émis lors de l’application des méthodes comptables; et
c) les autres méthodes comptables utilisées qui sont nécessaires à une bonne compréhension des autres états financiers.
43. Les notes doivent présenter une ventilation des charges selon les missions et programmes de l’Etat. Un tableau de passage des charges par nature vers les charges par destination doit figurer parmi les notes, conformément à la NCE traitant de la méthodologie et des modèles de présentation appropriés à cette ventilation.
44. L’Etat doit indiquer dans les notes, les subdivisions complémentaires de tous les postes présentés dans les autres états financiers d’une manière adaptée à la spécificité de l’Etat.
45. Le niveau de détail de ces subdivisions dépend des dispositions des NCEs ainsi que de la nature, la fonction et de l’importance des montants deces subdivisions.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
46. La présente norme est applicable pour les états financiers relatifs aux périodes comptables ouvertes à partir du 1er janvier 2022.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
47. Pour les états financiers au titre de l’année 2022, l’information comparative n’est pas présentée.
48. Un délai de trois ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente norme est accordé pour la présentation de l’état des flux de trésorerie et de l’état de rapprochement entre le solde budgétaire et le solde comptable.
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