Décret gouvernemental n° 2019-1213 du 27 décembre 2019, porant dispositions dérogatoires au décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018, portant création du diplôme national de la musique et du diplôme national supérieur de l'institut national de la musique.
JORT numéro 2020-001
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-1213 du 27 décembre 2019, porant dispositions dérogatoires au décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018, portant création du diplôme de la musique et du diplôme supérieur de l'institut de la musique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant des finances pour l'année 1985 et notamment son article 70 relatif à la création du centre de musique,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, portant statut des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 322 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du à la ministre de la culture et de certains pouvoirs du chef du à la ministre de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-745 du 9 juin 2017, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018, portant création du diplôme de la musique et du diplôme supérieur de l'institut de la musique,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018, portant création du diplôme de la musique et du diplôme supérieur de l'institut de la musique, sont rétablis tous les articles du décret n° 58-16 du 23 janvier 1958 portant création d'un diplôme de musique arabe et d'un diplôme de musique instrumentale et ce, jusqu'à l'accomplissement de la première promotion des apprenants du premier cycle et du deuxième cycle de la formation mentionnés à l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018 susvisé, et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas l'année 2022.
Art. 2 - Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant des finances pour l'année 1985 et notamment son article 70 relatif à la création du centre de musique,
Vu le décret- n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, portant statut des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret gouvernemental n° 2016- 322 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du à la ministre de la culture et de certains pouvoirs du chef du à la ministre de la culture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-745 du 9 juin 2017, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018, portant création du diplôme de la musique et du diplôme supérieur de l'institut de la musique,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018, portant création du diplôme de la musique et du diplôme supérieur de l'institut de la musique, sont rétablis tous les articles du décret n° 58-16 du 23 janvier 1958 portant création d'un diplôme de musique arabe et d'un diplôme de musique instrumentale et ce, jusqu'à l'accomplissement de la première promotion des apprenants du premier cycle et du deuxième cycle de la formation mentionnés à l'article 3 du décret gouvernemental n° 2018-569 du 12 juin 2018 susvisé, et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas l'année 2022.
Art. 2 - Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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