Décret gouvernemental n° 2019-1197 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes.
JORT numéro 2020-001
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Décret gouvernemental n° 2019-1197 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite ou des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée et dont le dernier en date la n° 2019-37 du 30 avril 2019 et notamment son article 28 (nouveau),
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-849 du 13 juillet 2017,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes et remplacées par ce qui suit :
Paragraphe premier (nouveau) : La liste des agents qui exercent des fonctions astreignantes et qui sont mis à la retraite après avoir accomplie trente-cinq (35) ans de et atteint l'âge de cinquante-sept (57) ans au moins est fixé comme suit :
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes un paragraphe 1 (bis) de l'article premier dont la teneur suit :
Article premier : Paragraphe « 1 » (bis) :
- le corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées tous grades et spécialités confondus relevant du ministère de l'éducation,
- le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées et le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances, le ministre de l'éducation et la ministre des affaires de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite ou des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée et dont le dernier en date la n° 2019-37 du 30 avril 2019 et notamment son article 28 (nouveau),
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-849 du 13 juillet 2017,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes et remplacées par ce qui suit :
Paragraphe premier (nouveau) : La liste des agents qui exercent des fonctions astreignantes et qui sont mis à la retraite après avoir accomplie trente-cinq (35) ans de et atteint l'âge de cinquante-sept (57) ans au moins est fixé comme suit :
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 85-1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçant des fonctions astreignantes un paragraphe 1 (bis) de l'article premier dont la teneur suit :
Article premier : Paragraphe « 1 » (bis) :
- le corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées tous grades et spécialités confondus relevant du ministère de l'éducation,
- le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les collèges et les lycées et le sous-corps des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles primaires.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances, le ministre de l'éducation et la ministre des affaires de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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