Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la constitution et avec les conventions internationales ratifiées et fixant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2020-001
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Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la et avec les conventions internationales ratifiées et fixant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-741 du 16 août 2018, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemntal n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé auprès du ministère chargé des droits de l'homme un comité pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la et avec les conventions internationales ratifiées ci-après mentionné « comité national ».
Art. 2 - Le comité est chargé notamment des attributions suivantes :
- fixer la cartographie des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme exigeant l'harmonisation avec la et les obligations découlant des traités internationaux ratifiés,
- développer un plan d'action comprenant les objectifs, les axes, les thèmes, les étapes, la durée d'achèvement et le suivi de la mise en œuvre,
- coordonner entre les différentes parties prenantes dans la mise en œuvre du plan d'action et la proposition de fournir, le cas échéant un appui technique en fonction des moyens disponible,
- orienter et suivre les travaux des sous-comités du comité national, qui peuvent être formés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret gouvernemental et approuver les résultats de ces travaux,
- proposer la révision et la modification des textes juridiques,
- émettre son avis à propos des projets des textes législatifs et réglementaires en relation avec les droits de l'homme qui lui sont obligatoirement soumis,
- préparer les rapports périodiques sur l'avancement des travaux et les propositions du comité national.
Art. 3 - Le ministre chargé des droits de l'homme ou son représentant préside le comité qui est composé des membres suivants :
- le directeur général des droits de l'homme au ministère chargé des droits de l'homme : membre et vice-président du comité,
- un représentant du comité chargé des droits et des libertés à l'assemblée des représentants du peuple, membre,
- un représentant des services du conseiller juridique et de la législation du à la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère de la justice : membre,
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère des affaires étrangères : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires religieuses : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires locales et de l'environnement : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'éducation : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère chargé de la santé : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- un représentant du ministère chargé du tourisme et de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique: membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires culturelles : membre,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère chargé du transport : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires de la jeunesse et du sport : membre,
- un représentant du ministère chargé de la femme, de la famille de l'enfance et des peronnes agées : membre,
- un représentant du ministère chargé de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques : membre,
- un représentant de l'instance des droits de l'homme : membre,
- deux représentants de la société civile : membres,
- un représentant du secrétariat permanent de la nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'homme,
- un représentant de la direction générale des droits de l'homme au ministère chargé des droits de l'homme : membre rapporteur.
Le président du comité ou son représentant peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile sans avoir le droit de vote.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des Droits de l'Homme sur proposition des ministères et structures concernés.
Les deux membres représentant de la société civile sont sélectionnés sur la base de critères relatifs aux associations les plus actives dans le domaine des Droits de l'Homme qui respectent les principes de l'intégrité, de la redevabilité et de la transparence financière conformément à la législation et textes réglementaires en vigueur.
Art. 4 - Les membres du comité représentent des points focaux du dit comité auprès des structures qu'ils représentent.
Art. 5 - Le comité se réunit de manière périodique sur convocation de son président ou de son représentant une fois par mois et chaque fois que de besoin, et ce, selon un ordre du jour envoyé aux membres et aux autres participants une semaine au moins avant la date de la réunion.
Le comité accomplit ses travaux de manière participative et prend ses décisions en commun accord, faute de compromis, par la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité ne sont valables qu'à la présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai de sept jours qui suivent la première réunion pour délibérer légalement quel que soit le nombre des membres présents.
Le membre rapporteur ne prend pas part au vote.
Art. 6 - Les délibérations du comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du comité ou son vice-président et les membres présents.
Art. 7 - La direction générale des droits de l'homme est chargée d'assurer le secrétariat permanent du comité et doit notamment :
- préparer les réunions du comité,
- préparer les ordres du jour des travaux du comité et communiquer les convocations aux membres,
- préparer les procès-verbaux,
- suivre les décisions, les propositions et les recommandations du comité et les communiquer aux parties concernées,
- préparer et soumettre les projets de rapports aux membres du comité,
- tenir et conserver les documents portant sur les travaux du comité,
- coordonner et recevoir les rapports des sous-comités prévus par l'article 8 du présent décret gouvernemental.
Le secrétariat permanent assure également toutes les tâches qui lui sont assignées par le comité national.
Art. 8 - Des sous-comités issus du comité peuvent être créés par décision du ministre chargé des droits de l'homme spécialisés dans les sujets et thèmes sectoriels et communs en relation avec les droits de l'homme.
Les sous-comités se réunissent une fois par mois au moins, à condition que les réunions se tiendront obligatoirement avant celles du comité national.
Les sous-comités présentent des rapports sur les résultats de ses travaux au secrétariat permanent du comité dans un délai maximal d'une semaine avant la date de la réunion du comité national.
Art. 9 - Le comité soumet des rapports périodiques semestriels sur ses travaux comportant ses propositions et ses recommandations pour l'harmonisation des textes juridiques au chef du gouvernement.
Le comité soumet des rapports annuels au Président de la République et au Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple et au chef du gouvernement.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental sera publié au journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-741 du 16 août 2018, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemntal n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé auprès du ministère chargé des droits de l'homme un comité pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la et avec les conventions internationales ratifiées ci-après mentionné « comité national ».
Art. 2 - Le comité est chargé notamment des attributions suivantes :
- fixer la cartographie des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme exigeant l'harmonisation avec la et les obligations découlant des traités internationaux ratifiés,
- développer un plan d'action comprenant les objectifs, les axes, les thèmes, les étapes, la durée d'achèvement et le suivi de la mise en œuvre,
- coordonner entre les différentes parties prenantes dans la mise en œuvre du plan d'action et la proposition de fournir, le cas échéant un appui technique en fonction des moyens disponible,
- orienter et suivre les travaux des sous-comités du comité national, qui peuvent être formés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret gouvernemental et approuver les résultats de ces travaux,
- proposer la révision et la modification des textes juridiques,
- émettre son avis à propos des projets des textes législatifs et réglementaires en relation avec les droits de l'homme qui lui sont obligatoirement soumis,
- préparer les rapports périodiques sur l'avancement des travaux et les propositions du comité national.
Art. 3 - Le ministre chargé des droits de l'homme ou son représentant préside le comité qui est composé des membres suivants :
- le directeur général des droits de l'homme au ministère chargé des droits de l'homme : membre et vice-président du comité,
- un représentant du comité chargé des droits et des libertés à l'assemblée des représentants du peuple, membre,
- un représentant des services du conseiller juridique et de la législation du à la Présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère de la justice : membre,
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère des affaires étrangères : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires religieuses : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires locales et de l'environnement : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'éducation : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère chargé de la santé : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- un représentant du ministère chargé du tourisme et de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique: membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires culturelles : membre,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère chargé du transport : membre,
- un représentant du ministère chargé des affaires de la jeunesse et du sport : membre,
- un représentant du ministère chargé de la femme, de la famille de l'enfance et des peronnes agées : membre,
- un représentant du ministère chargé de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques : membre,
- un représentant de l'instance des droits de l'homme : membre,
- deux représentants de la société civile : membres,
- un représentant du secrétariat permanent de la nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'homme,
- un représentant de la direction générale des droits de l'homme au ministère chargé des droits de l'homme : membre rapporteur.
Le président du comité ou son représentant peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile sans avoir le droit de vote.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des Droits de l'Homme sur proposition des ministères et structures concernés.
Les deux membres représentant de la société civile sont sélectionnés sur la base de critères relatifs aux associations les plus actives dans le domaine des Droits de l'Homme qui respectent les principes de l'intégrité, de la redevabilité et de la transparence financière conformément à la législation et textes réglementaires en vigueur.
Art. 4 - Les membres du comité représentent des points focaux du dit comité auprès des structures qu'ils représentent.
Art. 5 - Le comité se réunit de manière périodique sur convocation de son président ou de son représentant une fois par mois et chaque fois que de besoin, et ce, selon un ordre du jour envoyé aux membres et aux autres participants une semaine au moins avant la date de la réunion.
Le comité accomplit ses travaux de manière participative et prend ses décisions en commun accord, faute de compromis, par la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité ne sont valables qu'à la présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai de sept jours qui suivent la première réunion pour délibérer légalement quel que soit le nombre des membres présents.
Le membre rapporteur ne prend pas part au vote.
Art. 6 - Les délibérations du comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du comité ou son vice-président et les membres présents.
Art. 7 - La direction générale des droits de l'homme est chargée d'assurer le secrétariat permanent du comité et doit notamment :
- préparer les réunions du comité,
- préparer les ordres du jour des travaux du comité et communiquer les convocations aux membres,
- préparer les procès-verbaux,
- suivre les décisions, les propositions et les recommandations du comité et les communiquer aux parties concernées,
- préparer et soumettre les projets de rapports aux membres du comité,
- tenir et conserver les documents portant sur les travaux du comité,
- coordonner et recevoir les rapports des sous-comités prévus par l'article 8 du présent décret gouvernemental.
Le secrétariat permanent assure également toutes les tâches qui lui sont assignées par le comité national.
Art. 8 - Des sous-comités issus du comité peuvent être créés par décision du ministre chargé des droits de l'homme spécialisés dans les sujets et thèmes sectoriels et communs en relation avec les droits de l'homme.
Les sous-comités se réunissent une fois par mois au moins, à condition que les réunions se tiendront obligatoirement avant celles du comité national.
Les sous-comités présentent des rapports sur les résultats de ses travaux au secrétariat permanent du comité dans un délai maximal d'une semaine avant la date de la réunion du comité national.
Art. 9 - Le comité soumet des rapports périodiques semestriels sur ses travaux comportant ses propositions et ses recommandations pour l'harmonisation des textes juridiques au chef du gouvernement.
Le comité soumet des rapports annuels au Président de la République et au Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple et au chef du gouvernement.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental sera publié au journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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