Arrêté du chef du gouvernement du 23 décembre 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-001
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FR
AR
Arrêté du chef du du 23 décembre 2019, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69- 400 du 7 novembre 1969 portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre.
Vu le décret n° 70- 118 du 11 avril 1970, portant des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1155 du 22 décembre 2019, chargeant Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 -Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 23 décembre 2019.
Tunis, le 23 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69- 400 du 7 novembre 1969 portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre.
Vu le décret n° 70- 118 du 11 avril 1970, portant des services du premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1155 du 22 décembre 2019, chargeant Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Madame Ilhem Chaari épouse Setti, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 -Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 23 décembre 2019.
Tunis, le 23 décembre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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