Décret gouvernemental n° 2019-1206 du 24 décembre 2019, poratnt approbation de l’annulation de la convention d'installation d'un bureau de représentation de la société BUPA International à Tunis.
JORT numéro 2020-001
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-1206 du 24 décembre 2019, poratnt approbation de l’annulation de la convention d'installation d'un bureau de représentation de la société BUPA International à Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société «Bupa International» à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents,
Vu la demande de la société «Bupa International» du 13 janvier 2016, au sujet de la fermeture de son bureau de représentation en Tunisie,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société « Bupa International» à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Art. 2 - L’abrogation de la convention prend effet, à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu le code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société «Bupa International» à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents,
Vu la demande de la société «Bupa International» du 13 janvier 2016, au sujet de la fermeture de son bureau de représentation en Tunisie,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le décret n° 2005-2701 du 11 octobre 2005, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation de la société « Bupa International» à Tunis opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Art. 2 - L’abrogation de la convention prend effet, à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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