Arrêté du ministre de la défense nationale par intérim du 31 décembre 2019, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2020-001
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la défense nationale par intérim du 31 décembre 2019, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Le ministre de la défense nationale par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complété a par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011 relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires et notamment les articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment l'article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 26 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret et gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-962 du 5 novembre 2019, chargeant le ministre de la justice, des fonctions du ministre de la défense nationale par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la défense nationale, le lundi 23 mars 2020 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de huit (8) auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l’institut supérieur de la magistrature.
Art. 2 - Les dossiers de candidatures doivent être déposés au bureau d'ordre central du ministère de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) Base Militaire de Bouchoucha - Tunis ou adressés par lettre recommandée à la même adresse.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au vendredi 21 février 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2019.
Le ministre de la défense nationale par intérim
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la défense nationale par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complété a par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011 relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires et notamment les articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment l'article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 26 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret et gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-962 du 5 novembre 2019, chargeant le ministre de la justice, des fonctions du ministre de la défense nationale par intérim,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la défense nationale, le lundi 23 mars 2020 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de huit (8) auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l’institut supérieur de la magistrature.
Art. 2 - Les dossiers de candidatures doivent être déposés au bureau d'ordre central du ministère de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) Base Militaire de Bouchoucha - Tunis ou adressés par lettre recommandée à la même adresse.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au vendredi 21 février 2020.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2019.
Le ministre de la défense nationale par intérim
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
