Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale.
JORT numéro 2019-086
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Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l’investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère de développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, et l’ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017 portant création du cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 5 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : Sont rattachées au cabinet les structures suivantes :
1) Bureau d’ordre central,
2) Bureau d’information, de communication et d’accès à l’information,
3) Bureau d’accueil et du protocole,
4) Bureau des relations avec le citoyen,
5) Inspection générale,
6) Bureau de suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels.
7) Cellule de la gouvernance,
8) Bureau de planification et d’évaluation,
9) Cellule centrale de la réalisation et du suivi.
Article 5 (nouveau) : Le bureau d’information, de communication et d’accès à l’information est chargé notamment de :
- l’instauration, l’ des relations avec les médias et la publication des informations relatives aux questions qui relèvent de la compétence du ministère,
- la détermination de la politique de la communication du ministère,
- la collecte et l’analyse des informations médiatiques relatives aux activités du ministère,
- la promotion de la communication dans le ministère,
- le traitement des demandes d’accès à l’information et la coordination avec l’instance d’accès à l’information.
Le bureau d’information, de communication et d’accès à l’information est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des deux derniers paragraphes des deux articles 7 et 8 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (dernier paragraphe nouveau) :
Le bureau de suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et deux chefs de d’administration centrale.
Article 8 (dernier paragraphe nouveau) :
La cellule de la gouvernance est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Art. 3 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 les articles 8 (bis), 8 (ter), 8(quarter) et 8 (quinquies) comme suit :
Article 8 (bis) : Le bureau d’accueil et du protocole est chargé notamment de :
- préparer les entretiens et les réunions du ministre avec les personnalités étrangères et fournir les services protocolaires au du ministère,
- accueillir et assister les délégations étrangères en visite en Tunisie dans le cadre des programmes de coopération se rapportant aux attributions du ministère,
- assurer les activités d’accueil et des relations publiques.
Le bureau d’accueil et du protocole est dirigé par un directeur d’administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Article 8 (ter) : L’inspection générale est chargée de contrôler la gestion administrative et financière de tous les services du ministère et des établissements sous tutelle ainsi que les associations bénéficiant de subventions sur le du ministère.
Elle est chargée également :
- d’assurer toutes les missions d’inspection et enquêtes spéciales sur ordre du ministre,
- d’élaborer après chaque mission d’inspection, des rapports concernant les résultats des missions d’inspection et des enquêtes et les soumettre au ministre,
- de suivre l’exécution des recommandations émises dans les rapports précités.
Les membres de l’inspection générale peuvent exiger lors de l’accomplissement de leur mission qu’il soit mis à leur disposition immédiatement toute information ou document jugé utile.
Après chaque mission d’inspection ou d’enquête, l’inspection générale doit élaborer un comprenant les résultats recueillis, une copie du sera transmise à la Présidence du gouvernement (le comité du contrôle général des services publics), à la et à la haute instance du contrôle administratif et financier.
L’inspection générale est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 8 (quarter) : Le bureau de planification et d’évaluation est chargé notamment :
- d’élaborer une banque des données relatives aux domaines relevant du ministère, les analyser, les exploiter et les distribuer aux services concernés,
- de suivre le financement et la dette extérieure et les évaluer,
- de suivre l’élaboration et l’exécution du plan de développement et le économique de développement,
- de suivre l’exécution des projets inscrits dans le plan de développement,
- d’évaluer la réalisation du plan de développement,
- de suivre l’élaboration du cadre à moyen terme global du et sa répartition sectorielle en avec le plan de développement,
- de suivre l’élaboration des rapports relatifs aux projets d’investissement réalisés dans le cadre des contrats de partenariat avec le secteur privé ou sous forme de concession ou à travers divers autres instruments de financement hors de l’Etat, et relatifs à la répartition régionale de l’investissement.
Le bureau de planification et d’évaluation est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Article 8 (quinquies) : La cellule centrale de la réalisation et du suivi est chargée notamment :
- d’élaborer et développer un tableau de bord électronique afin de suivre l’avancement de la réalisation des projets financés dans le cadre de la coopération internationale,
- de suivre les priorités du ministère et l’avancement de la réalisation des projets y afférents,
- de déterminer les projets financés dans le cadre de la coopération internationale ayant une difficulté dans la réalisation et présenter des rapports directement au ministre pour prendre les mesures urgentes,
- d’appliquer les meilleures pratiques internationales relatives au suivi et à l’évaluation de l’exécution des projets financés dans le cadre de la coopération internationale.
La cellule centrale de la réalisation et du suivi est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du tiret 4 du paragraphe 3 de l’article 9 et les dispositions des articles 16, 17 et 18 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l’article 19 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau) : La direction générale des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :
- d’étudier toutes les questions juridiques et consultations soumises au ministère,
- de donner avis sur tous les textes juridiques,
- de faire le suivi des conventions internationales et étudier toutes les questions y afférentes,
- de participer aux négociations relatives aux conventions internationales,
- de contribuer à l’élaboration et la rédaction des textes législatifs et réglementaires entrant dans le cadre des attributions du ministère,
- d’assurer le suivi des affaires contentieuses dont le ministère fait partie, et représenter le ministère auprès du administratif en collaboration avec les services du contentieux de l’Etat,
- d’élaborer les études que nécessite l’amélioration des textes régissant l’activité du ministère, et assurer le rôle du conseiller juridique de tous les services du ministère et des établissements sous-tutelle,
- d’arrêter les versions définitives des projets de textes législatifs et réglementaires et les soumettre à la ou au visa.
La direction générale des affaires juridiques et du contentieux comprend deux directions :
1. La direction des affaires juridiques et des études qui comprend deux sous-directions :
a. la sous-direction des conventions internationales qui est composée d’un seul service,
b. la sous-direction de l’élaboration des textes juridiques et des études qui est composée d’un seul service.
2. La direction du contentieux qui comprend deux sous-directions :
a. la sous-direction du et judiciaire qui est composée d’un seul service.
b. la sous-direction du contentieux international qui est composée d’un seul service.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 21 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 (dernier paragraphe nouveau) :
Le comité général des équilibres globaux et de la statistique comprend trois directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale des prévisions,
- la direction générale de financement de l’économie et du suivi du secteur financier,
- la direction générale du financement du développement et des réformes.
Art. 7 - Sont abrogées les dispositions des deux derniers paragraphes des articles 22 et 23 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 22 (dernier paragraphe nouveau) :
La direction générale des prévisions est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de services d’administration centrale.
Article 23 (dernier paragraphe nouveau) :
La direction générale de financement de l’économie et suivi du secteur financier est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Art. 8 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 l’article 23 (bis) comme suit :
Article 23 (bis) : La direction générale du financement du développement et des réformes est chargée des questions relatives au suivi des ressources externes du constituées des prêts et dons afin de veiller à ce que le remplisse ses engagements internationaux relatifs au financement externe.
A cet effet, la direction générale est chargée notamment :
- de contribuer à l’élaboration et au suivi des programmes de financement des réformes qui y sont inscrites,
- de suivre et d’évaluer les réalisations des programmes d’appui budgétaire,
- de programmer et de suivre le financement externe du dans le cadre de la coopération internationale,
- de suivre la consommation des financements,
- d’élaborer des tableaux de bord et des analyses relatifs à la sécurité économique et financière,
- de contribuer à l’élaboration du économique et du plan de développement.
La direction générale du financement du développement et des réformes est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de services d’administration centrale.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 25 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 25 (dernier paragraphe nouveau) :
Le comité général du développement sectoriel et régional est composé de six directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale des projets régionaux spécifiques et l’appui au développement local,
- la direction générale des politiques du développement régional,
- la direction générale de programmation et d’approbation et de suivi de la réalisation des projets publics,
- la direction générale de l’infrastructure,
- la direction générale des secteurs productifs,
- la direction générale du développement du capital humain.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions des articles 26, 27, 28 et 29 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 26 (nouveau) : la direction générale des projets régionaux spécifiques et l’appui au développement local est chargée des questions relatives au suivi des projets régionaux.
A cet effet, la direction générale assure notamment :
- la détermination des projets régionaux suivant les priorités de la région et en coordination avec les offices de développement régional et le commissariat général au développement régional,
- le suivi de l’exécution des projets et programmes publics.
La direction générale des projets régionaux spécifiques et l’appui du développement local est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 27 (nouveau) : La direction générale des politiques du développement régional est chargée des questions relatives à l’élaboration des horizons et des politiques du développement régional.
A cet effet, la direction générale assure notamment :
- l’élaboration des politiques de développement régional en coordination avec les offices de développement régional et le commissariat général au développement régional,
- l’élaboration des plans de développement régional en coordination avec les offices de développement régional et le commissariat général au développement régional et les secteurs concernés,
- le suivi et l’évaluation de la réalisation des plans de développement régional et la proposition des modifications nécessaires.
- la contribution à la préparation du annuel de l’exécution du plan régional,
La direction générale des politiques du développement régional est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 28 (nouveau) : la direction générale de programmation, d’approbation et de suivi de la réalisation des projets publics est chargée des questions relatives à l’élaboration des projets publics proposés à l’inscription au de l’Etat ainsi que les projets nécessitant l’inscription de crédits afin d’effectuer les études de préfaisabilité et/ou faisabilité et/ou des études techniques avant de les transmettre au ministère des finances.
A cet effet, elle est chargée notamment de :
- l’analyse et l’étude les résultats des études effectuées avant l’investissement et réaliser des évaluations pour les projets publics afin de s’assurer des hypothèses et des critères de prospection, des coûts, des avantages et des indicateurs utilisés à l’évaluation.
- l’analyse du contenu des données et des documents présentés par la structure publique qui supervise le projet y compris un soumis à la nationale d’approbation des projets publics créée par le décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017 portant création du cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics,
- la vérification de la conformité des travaux des projets avec les orientations du plan de développement et les guides de préparation des projets,
- l’administration de la banque des projets et la fourniture des accès pour les structures publiques permettant d’actualiser lesdits projets.
La direction générale de la programmation et d’approbation et de suivi de la réalisation des projets publics est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 29 (nouveau) : La direction générale des infrastructures est chargée des questions relatives à l'élaboration des perspectives de développement des infrastructures et l’évaluation de ses projets.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de déterminer les perspectives de développement des infrastructures dans le cadre de l’élaboration des plans de développement,
- d’étudier et d’évaluer les dossiers des requêtes de financement externe des projets d’infrastructure,
- de suivre la réalisation des projets d’infrastructure et de diagnostiquer les problématiques et proposer les solutions adéquates en coordination avec les ministères et les structures concernés,
- de suivre et d'analyser l'évolution du secteur de l’infrastructure et d'établir prévisions y afférentes dans le cadre du suivi de l'exécution des plans,
- de contribuer à la programmation, au suivi et à l'évaluation des projets d'infrastructure financés sur les ressources extérieures et nationales,
- de concourir à l'évaluation des politiques et à l'élaboration des réformes à introduire dans ce domaine,
- de rassembler et diffuser les données nécessaires pour le suivi du secteur d’infrastructure,
- de contribuer à l'élaboration du annuel d'exécution du plan de développement.
La direction générale des infrastructures est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par quatre directeurs, cinq sous-directeurs et six chefs de d’administration centrale.
Art. 11 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 l’article 29(bis) et 29 (ter) comme suit :
Article 29 (bis) : La direction générale des secteurs productifs est chargée des questions relatives à l’analyse de l’évolution des secteurs économiques dans le cadre de l’élaboration des plans de développement, du économique et du annuel sur le développement.
A cet effet elle est chargée notamment :
- d’élaborer et promouvoir les perspectives, stratégies et politiques sectorielles en coordination avec les ministères concernés,
- de participer à la programmation et au suivi des projets et programmes publics qu'ils soient financés par les ressources intérieures ou extérieures,
- de collecter, examiner et diffuser les informations nécessaires au suivi des secteurs concernés,
- de participer à l’évaluation et élaborer les réformes nécessaires à introduire au niveau des secteurs économiques,
- d’arrêter la liste des projets susceptibles d’être financés sur des ressources extérieures, sur le de l’Etat et le financement public en coordination avec la direction générale de programmation et d’approbation et de suivi de l’élaboration des projets publics,
- de suivre les études des projets et programmes et de déterminer leur coût et le procédé de leur financement.
La direction générale des secteurs productifs est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par quatre directeurs, cinq sous-directeurs et six chefs de d’administration centrale.
Article 29 (ter) : la direction générale du développement du capital humain est chargée des questions relatives à l’élaboration des prévisions en matière d’éducation, de formation professionnelle, de femme, de la jeunesse, de l’enfance, du sport, de culture, d'information, de population, d’emploi, de revenu, de santé et de protection sociale dans le cadre de l’élaboration des plans de développement et des équilibres économiques.
A cet effet, elle est chargée notamment :
- d’élaborer les prévisions en matière d’habitants, d’éducation, de formation, d’emploi, de ressources humaines dans la fonction publique, de culture, de jeunesse, de médias ainsi qu’en matière des revenus, de et de programmes sociaux dans le cadre des plans de développement,
- de suivre et analyser le développement de ces secteurs et élaborer les prévisions relatives à la coopération aves les services et départements concernés dans le cadre du économique et suivre l’exécution des plans,
- de suivre et analyser le développement des secteurs de l’habitat, de l’emploi, des revenus, de la santé et de la sécurité sociale,
- de suivre et analyser l’amélioration des domaines du développement humain, de la productivité, du pouvoir d’achat et du capital humain,
- de contribuer dans la mise en place, le suivi et l’évaluation des projets et programmes y afférents, collecter, repartir les données nécessaires pour suivre les secteurs sus indiqués et contribuer dans l’élaboration des rapports annuels de développement,
- de contribuer, avec les services concernés des autres ministères, à la programmation, au suivi et à l'évaluation des projets financés sur les ressources extérieures ou les ressources du dans tous les secteurs qui entrent dans ses attributions,
- de contribuer à l'évaluation des politiques et à l'élaboration des réformes à introduire dans ce domaine,
- de collecter et diffuser les données nécessaires pour le suivi de ces secteurs,
- de participer à l'élaboration du annuel d'exécution du plan de développement.
La direction générale du développement du capital humain est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par quatre directeurs, cinq sous-directeurs et six chefs de d’administration centrale.
Art. 12 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 31 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées comme suit :
Article 31 (dernier paragraphe nouveau) :
Le comité général de la coopération internationale est composé de huit directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale de la coopération multilatérale,
- la direction générale de la coopération africaine,
- la direction générale de la coopération avec l’Union Européenne,
- la direction générale de la coopération avec les institutions européennes de développement,
- la direction générale de la coopération bilatérale européenne,
- la direction générale de la coopération bilatérale asiatique et américaine,
- la direction générale de la coopération avec les institutions arabes et islamiques,
- la direction générale de la coopération bilatérale arabe et islamique.
Art. 13 - Sont abrogés les articles 32, 33, 34 et 35 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 32 (nouveau) : La direction générale de la coopération multilatérale est chargée des questions relatives à la coopération multilatérale entre la République Tunisienne et les institutions et agences multilatérales.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération multilatérale entre la République Tunisienne et institutions et agences multilatérales,
- de préparer et de superviser les négociations avec les institutions financières multilatérales et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération multilatérale avec les institutions et agences multilatérales dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération multilatérale est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 33 (nouveau) : La direction générale de la coopération africaine est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions, agences et pays africains.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions, agences et pays africains,
- de préparer et de superviser les négociations avec les institutions financières et les pays africains et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- de participer à la préparation des négociations avec les institutions financières et les pays africains et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec ces institutions, agences et pays africains dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération africaine est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 34 (nouveau) : La direction générale de la coopération avec l’union européenne est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et l’Union Européenne.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération entre la République Tunisienne et l’Union Européenne,
- de préparer et de superviser les négociations avec l’union européenne et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec l’Union Européenne dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération avec l’Union Européenne est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 35 (nouveau) : La direction générale de la coopération avec les institutions européennes de développement est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les Institutions Européennes de développement.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions européennes de développement,
- de préparer et de superviser les négociations avec les institutions européennes de développement et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- de participer à la préparation des négociations avec ces institutions européennes et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion des opportunités et les modalités de coopération avec les institutions européennes de développement dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération avec les institutions européennes de développement est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 14 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 les articles 35 (bis), 35 (ter), 35 (quarter) et 35 (quinquies) comme suit :
Article 35 (bis) : La direction générale de la coopération bilatérale européenne est chargée des questions relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays européens et la coopération bilatérale avec les institutions et les agences y afférentes.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays, les institutions et les agences européens,
- de préparer et superviser les négociations avec les pays et les institutions européens et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération bilatérale avec les pays et les institutions européens dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération bilatérale européenne est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 35 (ter) : La direction générale de la coopération bilatérale Asiatique et Américaine est chargée des questions relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays d’Asie et d’Amérique et à la coopération bilatérale avec les institutions et les agences y afférentes.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques de la coopération entre la République Tunisienne et ces pays, institutions et agences y afférentes,
- de préparer et superviser des négociations avec ces pays, institutions et agences y afférentes et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
-d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération bilatérale avec ces pays, institutions et agences y afférentes.
La direction générale de la coopération bilatérale Asiatique et Américaine est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 35 (quarter) : La direction générale de la coopération avec les institutions de développement Arabes et Islamiques est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions de développement Arabes et Islamiques.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques de la coopération entre la République Tunisienne et les institutions de développement Arabes et Islamiques,
- de préparer, et superviser des négociations avec les institutions de développement Arabes et Islamiques et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec les institutions de développement Arabes et Islamiques dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération avec les institutions de développement Arabes et Islamiques est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 35 (quinquies) : La direction générale de la coopération bilatérale Arabe et Islamique est chargée des questions relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays Arabes et Islamiques.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques de la coopération entre la République Tunisienne et les pays Arabes et Islamiques,
- de préparer et superviser des négociations avec les pays Arabes et Islamiques et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec ces pays, dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération bilatérale Arabe et Islamique est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 15 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 37 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées comme suit :
Article 37 (dernier paragraphe nouveau) :
- le comité général de l’assistance de l’investissement est composé de trois directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale des politiques de l’investissement et des grands projets,
- la direction générale du suivi et de l’évaluation des reformes du climat des affaires,
- la direction générale des conventions et des contentieux internationaux en matière d’investissement.
Art. 16 - Sont abrogées les dispositions des deux articles 38 et 39 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 38 (nouveau) : la direction générale des politiques de l’investissement et des grands projets est chargée des questions relatives à la détermination des politiques promotionnelles de l’investissement et de l’investissement extérieur et la prospection des secteurs promoteurs.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de suivre l’exécution des grands projets,
- de déterminer les opportunités de l’investissement dans les projets d’investissement importants en coordination avec les différentes structures publiques centrales et régionales,
- de suivre les stratégies de l’investissement extérieur en coordination avec l’agence de promotion de l’investissement extérieur,
- d’élaborer et suivre un schéma d’investissement qui prend en considération les spécificités et les ressources de différentes régions,
- de déterminer les politiques et les orientations pour la promotion des secteurs stratégiques nationaux et la prospection des secteurs promoteurs,
- de coopérer avec les chambres mixtes de l’industrie et de commerce.
La direction générale des politiques de l’investissement et des grands projets est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 39 (nouveau) : la direction générale du suivi et de l’évaluation des reformes du climat des affaires est chargée des questions relatives au renforcement de l’investissement et proposer les réformes nécessaires pour améliorer le climat des affaires.
A cet effet elle est chargée notamment :
- d’évaluer la compétitivité et les réformes et suivre le climat des affaires,
- de déterminer, de coordonner et de superviser les plans d’action pour améliorer le classement de la Tunisie en climat des affaires,
- de suivre les indicateurs relatifs au classement de la Tunisie en matière des réformes prises pour améliorer le climat des affaires.
- de proposer les réformes nécessaires pour améliorer le climat des affaires.
La direction générale du suivi et de l’évaluation des réformes du climat des affaires est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 17 - il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 l’article 39 (bis) dont le texte est comme suit :
Article 39 (bis) : la direction générale des conventions et des contentieux internationaux en matière d’investissement est chargée des questions relatives à la préparation et à la négociation des conventions internationales de l’investissement et des contentieux y afférents.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de préparer les négociations des conventions en coordination avec la direction générale des affaires juridiques et du contentieux,
- de déterminer les stratégies relatives à la coopération avec les différents pays en matière d’investissement,
- de suivre les contentieux liés à l’investissement en coordination avec la direction générale des affaires juridiques et du contentieux.
La direction générale des conventions et des contentieux internationaux en matière d’investissement est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 18 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l’investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère de développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, et l’ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017 portant création du cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 5 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : Sont rattachées au cabinet les structures suivantes :
1) Bureau d’ordre central,
2) Bureau d’information, de communication et d’accès à l’information,
3) Bureau d’accueil et du protocole,
4) Bureau des relations avec le citoyen,
5) Inspection générale,
6) Bureau de suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels.
7) Cellule de la gouvernance,
8) Bureau de planification et d’évaluation,
9) Cellule centrale de la réalisation et du suivi.
Article 5 (nouveau) : Le bureau d’information, de communication et d’accès à l’information est chargé notamment de :
- l’instauration, l’ des relations avec les médias et la publication des informations relatives aux questions qui relèvent de la compétence du ministère,
- la détermination de la politique de la communication du ministère,
- la collecte et l’analyse des informations médiatiques relatives aux activités du ministère,
- la promotion de la communication dans le ministère,
- le traitement des demandes d’accès à l’information et la coordination avec l’instance d’accès à l’information.
Le bureau d’information, de communication et d’accès à l’information est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions des deux derniers paragraphes des deux articles 7 et 8 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (dernier paragraphe nouveau) :
Le bureau de suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et deux chefs de d’administration centrale.
Article 8 (dernier paragraphe nouveau) :
La cellule de la gouvernance est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Art. 3 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 les articles 8 (bis), 8 (ter), 8(quarter) et 8 (quinquies) comme suit :
Article 8 (bis) : Le bureau d’accueil et du protocole est chargé notamment de :
- préparer les entretiens et les réunions du ministre avec les personnalités étrangères et fournir les services protocolaires au du ministère,
- accueillir et assister les délégations étrangères en visite en Tunisie dans le cadre des programmes de coopération se rapportant aux attributions du ministère,
- assurer les activités d’accueil et des relations publiques.
Le bureau d’accueil et du protocole est dirigé par un directeur d’administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Article 8 (ter) : L’inspection générale est chargée de contrôler la gestion administrative et financière de tous les services du ministère et des établissements sous tutelle ainsi que les associations bénéficiant de subventions sur le du ministère.
Elle est chargée également :
- d’assurer toutes les missions d’inspection et enquêtes spéciales sur ordre du ministre,
- d’élaborer après chaque mission d’inspection, des rapports concernant les résultats des missions d’inspection et des enquêtes et les soumettre au ministre,
- de suivre l’exécution des recommandations émises dans les rapports précités.
Les membres de l’inspection générale peuvent exiger lors de l’accomplissement de leur mission qu’il soit mis à leur disposition immédiatement toute information ou document jugé utile.
Après chaque mission d’inspection ou d’enquête, l’inspection générale doit élaborer un comprenant les résultats recueillis, une copie du sera transmise à la Présidence du gouvernement (le comité du contrôle général des services publics), à la et à la haute instance du contrôle administratif et financier.
L’inspection générale est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 8 (quarter) : Le bureau de planification et d’évaluation est chargé notamment :
- d’élaborer une banque des données relatives aux domaines relevant du ministère, les analyser, les exploiter et les distribuer aux services concernés,
- de suivre le financement et la dette extérieure et les évaluer,
- de suivre l’élaboration et l’exécution du plan de développement et le économique de développement,
- de suivre l’exécution des projets inscrits dans le plan de développement,
- d’évaluer la réalisation du plan de développement,
- de suivre l’élaboration du cadre à moyen terme global du et sa répartition sectorielle en avec le plan de développement,
- de suivre l’élaboration des rapports relatifs aux projets d’investissement réalisés dans le cadre des contrats de partenariat avec le secteur privé ou sous forme de concession ou à travers divers autres instruments de financement hors de l’Etat, et relatifs à la répartition régionale de l’investissement.
Le bureau de planification et d’évaluation est dirigé par un directeur général d’administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Article 8 (quinquies) : La cellule centrale de la réalisation et du suivi est chargée notamment :
- d’élaborer et développer un tableau de bord électronique afin de suivre l’avancement de la réalisation des projets financés dans le cadre de la coopération internationale,
- de suivre les priorités du ministère et l’avancement de la réalisation des projets y afférents,
- de déterminer les projets financés dans le cadre de la coopération internationale ayant une difficulté dans la réalisation et présenter des rapports directement au ministre pour prendre les mesures urgentes,
- d’appliquer les meilleures pratiques internationales relatives au suivi et à l’évaluation de l’exécution des projets financés dans le cadre de la coopération internationale.
La cellule centrale de la réalisation et du suivi est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et un chef de d’administration centrale.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du tiret 4 du paragraphe 3 de l’article 9 et les dispositions des articles 16, 17 et 18 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l’article 19 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau) : La direction générale des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :
- d’étudier toutes les questions juridiques et consultations soumises au ministère,
- de donner avis sur tous les textes juridiques,
- de faire le suivi des conventions internationales et étudier toutes les questions y afférentes,
- de participer aux négociations relatives aux conventions internationales,
- de contribuer à l’élaboration et la rédaction des textes législatifs et réglementaires entrant dans le cadre des attributions du ministère,
- d’assurer le suivi des affaires contentieuses dont le ministère fait partie, et représenter le ministère auprès du administratif en collaboration avec les services du contentieux de l’Etat,
- d’élaborer les études que nécessite l’amélioration des textes régissant l’activité du ministère, et assurer le rôle du conseiller juridique de tous les services du ministère et des établissements sous-tutelle,
- d’arrêter les versions définitives des projets de textes législatifs et réglementaires et les soumettre à la ou au visa.
La direction générale des affaires juridiques et du contentieux comprend deux directions :
1. La direction des affaires juridiques et des études qui comprend deux sous-directions :
a. la sous-direction des conventions internationales qui est composée d’un seul service,
b. la sous-direction de l’élaboration des textes juridiques et des études qui est composée d’un seul service.
2. La direction du contentieux qui comprend deux sous-directions :
a. la sous-direction du et judiciaire qui est composée d’un seul service.
b. la sous-direction du contentieux international qui est composée d’un seul service.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 21 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 (dernier paragraphe nouveau) :
Le comité général des équilibres globaux et de la statistique comprend trois directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale des prévisions,
- la direction générale de financement de l’économie et du suivi du secteur financier,
- la direction générale du financement du développement et des réformes.
Art. 7 - Sont abrogées les dispositions des deux derniers paragraphes des articles 22 et 23 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 22 (dernier paragraphe nouveau) :
La direction générale des prévisions est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de services d’administration centrale.
Article 23 (dernier paragraphe nouveau) :
La direction générale de financement de l’économie et suivi du secteur financier est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Art. 8 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 l’article 23 (bis) comme suit :
Article 23 (bis) : La direction générale du financement du développement et des réformes est chargée des questions relatives au suivi des ressources externes du constituées des prêts et dons afin de veiller à ce que le remplisse ses engagements internationaux relatifs au financement externe.
A cet effet, la direction générale est chargée notamment :
- de contribuer à l’élaboration et au suivi des programmes de financement des réformes qui y sont inscrites,
- de suivre et d’évaluer les réalisations des programmes d’appui budgétaire,
- de programmer et de suivre le financement externe du dans le cadre de la coopération internationale,
- de suivre la consommation des financements,
- d’élaborer des tableaux de bord et des analyses relatifs à la sécurité économique et financière,
- de contribuer à l’élaboration du économique et du plan de développement.
La direction générale du financement du développement et des réformes est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de services d’administration centrale.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 25 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 25 (dernier paragraphe nouveau) :
Le comité général du développement sectoriel et régional est composé de six directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale des projets régionaux spécifiques et l’appui au développement local,
- la direction générale des politiques du développement régional,
- la direction générale de programmation et d’approbation et de suivi de la réalisation des projets publics,
- la direction générale de l’infrastructure,
- la direction générale des secteurs productifs,
- la direction générale du développement du capital humain.
Art. 10 - Sont abrogées les dispositions des articles 26, 27, 28 et 29 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 26 (nouveau) : la direction générale des projets régionaux spécifiques et l’appui au développement local est chargée des questions relatives au suivi des projets régionaux.
A cet effet, la direction générale assure notamment :
- la détermination des projets régionaux suivant les priorités de la région et en coordination avec les offices de développement régional et le commissariat général au développement régional,
- le suivi de l’exécution des projets et programmes publics.
La direction générale des projets régionaux spécifiques et l’appui du développement local est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 27 (nouveau) : La direction générale des politiques du développement régional est chargée des questions relatives à l’élaboration des horizons et des politiques du développement régional.
A cet effet, la direction générale assure notamment :
- l’élaboration des politiques de développement régional en coordination avec les offices de développement régional et le commissariat général au développement régional,
- l’élaboration des plans de développement régional en coordination avec les offices de développement régional et le commissariat général au développement régional et les secteurs concernés,
- le suivi et l’évaluation de la réalisation des plans de développement régional et la proposition des modifications nécessaires.
- la contribution à la préparation du annuel de l’exécution du plan régional,
La direction générale des politiques du développement régional est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 28 (nouveau) : la direction générale de programmation, d’approbation et de suivi de la réalisation des projets publics est chargée des questions relatives à l’élaboration des projets publics proposés à l’inscription au de l’Etat ainsi que les projets nécessitant l’inscription de crédits afin d’effectuer les études de préfaisabilité et/ou faisabilité et/ou des études techniques avant de les transmettre au ministère des finances.
A cet effet, elle est chargée notamment de :
- l’analyse et l’étude les résultats des études effectuées avant l’investissement et réaliser des évaluations pour les projets publics afin de s’assurer des hypothèses et des critères de prospection, des coûts, des avantages et des indicateurs utilisés à l’évaluation.
- l’analyse du contenu des données et des documents présentés par la structure publique qui supervise le projet y compris un soumis à la nationale d’approbation des projets publics créée par le décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017 portant création du cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics,
- la vérification de la conformité des travaux des projets avec les orientations du plan de développement et les guides de préparation des projets,
- l’administration de la banque des projets et la fourniture des accès pour les structures publiques permettant d’actualiser lesdits projets.
La direction générale de la programmation et d’approbation et de suivi de la réalisation des projets publics est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 29 (nouveau) : La direction générale des infrastructures est chargée des questions relatives à l'élaboration des perspectives de développement des infrastructures et l’évaluation de ses projets.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de déterminer les perspectives de développement des infrastructures dans le cadre de l’élaboration des plans de développement,
- d’étudier et d’évaluer les dossiers des requêtes de financement externe des projets d’infrastructure,
- de suivre la réalisation des projets d’infrastructure et de diagnostiquer les problématiques et proposer les solutions adéquates en coordination avec les ministères et les structures concernés,
- de suivre et d'analyser l'évolution du secteur de l’infrastructure et d'établir prévisions y afférentes dans le cadre du suivi de l'exécution des plans,
- de contribuer à la programmation, au suivi et à l'évaluation des projets d'infrastructure financés sur les ressources extérieures et nationales,
- de concourir à l'évaluation des politiques et à l'élaboration des réformes à introduire dans ce domaine,
- de rassembler et diffuser les données nécessaires pour le suivi du secteur d’infrastructure,
- de contribuer à l'élaboration du annuel d'exécution du plan de développement.
La direction générale des infrastructures est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par quatre directeurs, cinq sous-directeurs et six chefs de d’administration centrale.
Art. 11 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 l’article 29(bis) et 29 (ter) comme suit :
Article 29 (bis) : La direction générale des secteurs productifs est chargée des questions relatives à l’analyse de l’évolution des secteurs économiques dans le cadre de l’élaboration des plans de développement, du économique et du annuel sur le développement.
A cet effet elle est chargée notamment :
- d’élaborer et promouvoir les perspectives, stratégies et politiques sectorielles en coordination avec les ministères concernés,
- de participer à la programmation et au suivi des projets et programmes publics qu'ils soient financés par les ressources intérieures ou extérieures,
- de collecter, examiner et diffuser les informations nécessaires au suivi des secteurs concernés,
- de participer à l’évaluation et élaborer les réformes nécessaires à introduire au niveau des secteurs économiques,
- d’arrêter la liste des projets susceptibles d’être financés sur des ressources extérieures, sur le de l’Etat et le financement public en coordination avec la direction générale de programmation et d’approbation et de suivi de l’élaboration des projets publics,
- de suivre les études des projets et programmes et de déterminer leur coût et le procédé de leur financement.
La direction générale des secteurs productifs est dirigée par un directeur général d’administration centrale, assisté par quatre directeurs, cinq sous-directeurs et six chefs de d’administration centrale.
Article 29 (ter) : la direction générale du développement du capital humain est chargée des questions relatives à l’élaboration des prévisions en matière d’éducation, de formation professionnelle, de femme, de la jeunesse, de l’enfance, du sport, de culture, d'information, de population, d’emploi, de revenu, de santé et de protection sociale dans le cadre de l’élaboration des plans de développement et des équilibres économiques.
A cet effet, elle est chargée notamment :
- d’élaborer les prévisions en matière d’habitants, d’éducation, de formation, d’emploi, de ressources humaines dans la fonction publique, de culture, de jeunesse, de médias ainsi qu’en matière des revenus, de et de programmes sociaux dans le cadre des plans de développement,
- de suivre et analyser le développement de ces secteurs et élaborer les prévisions relatives à la coopération aves les services et départements concernés dans le cadre du économique et suivre l’exécution des plans,
- de suivre et analyser le développement des secteurs de l’habitat, de l’emploi, des revenus, de la santé et de la sécurité sociale,
- de suivre et analyser l’amélioration des domaines du développement humain, de la productivité, du pouvoir d’achat et du capital humain,
- de contribuer dans la mise en place, le suivi et l’évaluation des projets et programmes y afférents, collecter, repartir les données nécessaires pour suivre les secteurs sus indiqués et contribuer dans l’élaboration des rapports annuels de développement,
- de contribuer, avec les services concernés des autres ministères, à la programmation, au suivi et à l'évaluation des projets financés sur les ressources extérieures ou les ressources du dans tous les secteurs qui entrent dans ses attributions,
- de contribuer à l'évaluation des politiques et à l'élaboration des réformes à introduire dans ce domaine,
- de collecter et diffuser les données nécessaires pour le suivi de ces secteurs,
- de participer à l'élaboration du annuel d'exécution du plan de développement.
La direction générale du développement du capital humain est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par quatre directeurs, cinq sous-directeurs et six chefs de d’administration centrale.
Art. 12 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 31 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées comme suit :
Article 31 (dernier paragraphe nouveau) :
Le comité général de la coopération internationale est composé de huit directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale de la coopération multilatérale,
- la direction générale de la coopération africaine,
- la direction générale de la coopération avec l’Union Européenne,
- la direction générale de la coopération avec les institutions européennes de développement,
- la direction générale de la coopération bilatérale européenne,
- la direction générale de la coopération bilatérale asiatique et américaine,
- la direction générale de la coopération avec les institutions arabes et islamiques,
- la direction générale de la coopération bilatérale arabe et islamique.
Art. 13 - Sont abrogés les articles 32, 33, 34 et 35 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 32 (nouveau) : La direction générale de la coopération multilatérale est chargée des questions relatives à la coopération multilatérale entre la République Tunisienne et les institutions et agences multilatérales.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération multilatérale entre la République Tunisienne et institutions et agences multilatérales,
- de préparer et de superviser les négociations avec les institutions financières multilatérales et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération multilatérale avec les institutions et agences multilatérales dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération multilatérale est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 33 (nouveau) : La direction générale de la coopération africaine est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions, agences et pays africains.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions, agences et pays africains,
- de préparer et de superviser les négociations avec les institutions financières et les pays africains et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- de participer à la préparation des négociations avec les institutions financières et les pays africains et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec ces institutions, agences et pays africains dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération africaine est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 34 (nouveau) : La direction générale de la coopération avec l’union européenne est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et l’Union Européenne.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération entre la République Tunisienne et l’Union Européenne,
- de préparer et de superviser les négociations avec l’union européenne et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec l’Union Européenne dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération avec l’Union Européenne est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 35 (nouveau) : La direction générale de la coopération avec les institutions européennes de développement est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les Institutions Européennes de développement.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions européennes de développement,
- de préparer et de superviser les négociations avec les institutions européennes de développement et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- de participer à la préparation des négociations avec ces institutions européennes et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion des opportunités et les modalités de coopération avec les institutions européennes de développement dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération avec les institutions européennes de développement est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 14 - Il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 les articles 35 (bis), 35 (ter), 35 (quarter) et 35 (quinquies) comme suit :
Article 35 (bis) : La direction générale de la coopération bilatérale européenne est chargée des questions relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays européens et la coopération bilatérale avec les institutions et les agences y afférentes.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays, les institutions et les agences européens,
- de préparer et superviser les négociations avec les pays et les institutions européens et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération bilatérale avec les pays et les institutions européens dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération bilatérale européenne est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de d’administration centrale.
Article 35 (ter) : La direction générale de la coopération bilatérale Asiatique et Américaine est chargée des questions relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays d’Asie et d’Amérique et à la coopération bilatérale avec les institutions et les agences y afférentes.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques de la coopération entre la République Tunisienne et ces pays, institutions et agences y afférentes,
- de préparer et superviser des négociations avec ces pays, institutions et agences y afférentes et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
-d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération bilatérale avec ces pays, institutions et agences y afférentes.
La direction générale de la coopération bilatérale Asiatique et Américaine est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 35 (quarter) : La direction générale de la coopération avec les institutions de développement Arabes et Islamiques est chargée des questions relatives à la coopération entre la République Tunisienne et les institutions de développement Arabes et Islamiques.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques de la coopération entre la République Tunisienne et les institutions de développement Arabes et Islamiques,
- de préparer, et superviser des négociations avec les institutions de développement Arabes et Islamiques et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec les institutions de développement Arabes et Islamiques dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération avec les institutions de développement Arabes et Islamiques est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 35 (quinquies) : La direction générale de la coopération bilatérale Arabe et Islamique est chargée des questions relatives à la coopération bilatérale entre la République Tunisienne et les pays Arabes et Islamiques.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de participer à l’élaboration des politiques de la coopération entre la République Tunisienne et les pays Arabes et Islamiques,
- de préparer et superviser des négociations avec les pays Arabes et Islamiques et de suivre l’exécution des accords s’y rapportant,
- d’œuvrer à la promotion les opportunités et les modalités de coopération avec ces pays, dans les domaines relevant de leur champ d’intervention.
La direction générale de la coopération bilatérale Arabe et Islamique est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 15 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 37 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées comme suit :
Article 37 (dernier paragraphe nouveau) :
- le comité général de l’assistance de l’investissement est composé de trois directions générales et une cellule de coordination et de suivi :
- la direction générale des politiques de l’investissement et des grands projets,
- la direction générale du suivi et de l’évaluation des reformes du climat des affaires,
- la direction générale des conventions et des contentieux internationaux en matière d’investissement.
Art. 16 - Sont abrogées les dispositions des deux articles 38 et 39 du décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 38 (nouveau) : la direction générale des politiques de l’investissement et des grands projets est chargée des questions relatives à la détermination des politiques promotionnelles de l’investissement et de l’investissement extérieur et la prospection des secteurs promoteurs.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de suivre l’exécution des grands projets,
- de déterminer les opportunités de l’investissement dans les projets d’investissement importants en coordination avec les différentes structures publiques centrales et régionales,
- de suivre les stratégies de l’investissement extérieur en coordination avec l’agence de promotion de l’investissement extérieur,
- d’élaborer et suivre un schéma d’investissement qui prend en considération les spécificités et les ressources de différentes régions,
- de déterminer les politiques et les orientations pour la promotion des secteurs stratégiques nationaux et la prospection des secteurs promoteurs,
- de coopérer avec les chambres mixtes de l’industrie et de commerce.
La direction générale des politiques de l’investissement et des grands projets est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Article 39 (nouveau) : la direction générale du suivi et de l’évaluation des reformes du climat des affaires est chargée des questions relatives au renforcement de l’investissement et proposer les réformes nécessaires pour améliorer le climat des affaires.
A cet effet elle est chargée notamment :
- d’évaluer la compétitivité et les réformes et suivre le climat des affaires,
- de déterminer, de coordonner et de superviser les plans d’action pour améliorer le classement de la Tunisie en climat des affaires,
- de suivre les indicateurs relatifs au classement de la Tunisie en matière des réformes prises pour améliorer le climat des affaires.
- de proposer les réformes nécessaires pour améliorer le climat des affaires.
La direction générale du suivi et de l’évaluation des réformes du climat des affaires est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 17 - il est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016 l’article 39 (bis) dont le texte est comme suit :
Article 39 (bis) : la direction générale des conventions et des contentieux internationaux en matière d’investissement est chargée des questions relatives à la préparation et à la négociation des conventions internationales de l’investissement et des contentieux y afférents.
A cet effet elle est chargée notamment :
- de préparer les négociations des conventions en coordination avec la direction générale des affaires juridiques et du contentieux,
- de déterminer les stratégies relatives à la coopération avec les différents pays en matière d’investissement,
- de suivre les contentieux liés à l’investissement en coordination avec la direction générale des affaires juridiques et du contentieux.
La direction générale des conventions et des contentieux internationaux en matière d’investissement est dirigée par un directeur général d’administration centrale assisté par deux directeurs, deux sous-directeurs et trois chefs de d’administration centrale.
Art. 18 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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