Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
JORT numéro 2019-086
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Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements sanitaires prêtant la totalité de leurs services au des non résidents, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14. novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixée par la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article
11 susvisé du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont considérés services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation, les services logistiques tels qu'ils sont fixés par la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental rendus concomitamment, à condition que leur nombre ne soit inférieur à trois services.
Art. 2 - Est fixée par la liste n° 2 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aux entreprises totalement exportatrices créées à partir du 1er janvier 2019 et aux entreprises totalement exportatrices exerçant au 31 décembre 2018 et ce à compter du 1er janvier 2021.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017 susvisé à compter du 1er janvier 2021.
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Annexe n° 1
Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Les services logistiques à savoir :
• le groupement des marchandises
• le stockage des marchandises
• le transport et la livraison
• le chargement et le déchargement
• l'emballage
• le montage
• le contrôle de la qualité
• le suivi de la clientèle
- La conception et le développement des logiciels liés à la production,
- La conception technique des produits,
- Le contrôle technique de la qualité des produits,
- Les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales,
- L'étiquetage des produits.
Annexe n° 2
Liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1. Education et enseignement
2. Formation professionnelle de base
3. Recherche scientifique
4. Etablissements sanitaires et hospitaliers:
- Hôpitaux
- Cliniques pluri-disciplinaires
- Cliniques mono-disciplinaires
5. Activités de production et d'industries culturelles:
- Production cinématographique et théâtrale
- Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques
- Création de musées
- Création de bibliothèques
- Arts graphiques
- Centres de musique et danse
- Arts plastiques
- Design
- Galeries d'expositions culturelles
- Centres culturels
- Archivage sur micro-films
- Edition de livres
- Production des supports multi-média à contenu culturel
- Numérisation et catalogage du fonds audio-visuel
6. Animation des jeunes, loisirs, encadrement de l'enfance et protection des personnes âgées:
- Crèches et jardins d'enfants
- Centres de loisirs pour l'enfant et la famille
- Centres de camping et de résidence
- Centres sportifs
- Centres de médecine sportive
- Centres d'éducation et de culture physique
- Parcs de loisirs
- Centres de protection des personnes âgées
7. Hébergement universitaire privé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements sanitaires prêtant la totalité de leurs services au des non résidents, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14. novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixée par la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article
11 susvisé du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont considérés services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation, les services logistiques tels qu'ils sont fixés par la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental rendus concomitamment, à condition que leur nombre ne soit inférieur à trois services.
Art. 2 - Est fixée par la liste n° 2 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aux entreprises totalement exportatrices créées à partir du 1er janvier 2019 et aux entreprises totalement exportatrices exerçant au 31 décembre 2018 et ce à compter du 1er janvier 2021.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017 susvisé à compter du 1er janvier 2021.
Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Annexe n° 1
Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Les services logistiques à savoir :
• le groupement des marchandises
• le stockage des marchandises
• le transport et la livraison
• le chargement et le déchargement
• l'emballage
• le montage
• le contrôle de la qualité
• le suivi de la clientèle
- La conception et le développement des logiciels liés à la production,
- La conception technique des produits,
- Le contrôle technique de la qualité des produits,
- Les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales,
- L'étiquetage des produits.
Annexe n° 2
Liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1. Education et enseignement
2. Formation professionnelle de base
3. Recherche scientifique
4. Etablissements sanitaires et hospitaliers:
- Hôpitaux
- Cliniques pluri-disciplinaires
- Cliniques mono-disciplinaires
5. Activités de production et d'industries culturelles:
- Production cinématographique et théâtrale
- Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques
- Création de musées
- Création de bibliothèques
- Arts graphiques
- Centres de musique et danse
- Arts plastiques
- Design
- Galeries d'expositions culturelles
- Centres culturels
- Archivage sur micro-films
- Edition de livres
- Production des supports multi-média à contenu culturel
- Numérisation et catalogage du fonds audio-visuel
6. Animation des jeunes, loisirs, encadrement de l'enfance et protection des personnes âgées:
- Crèches et jardins d'enfants
- Centres de loisirs pour l'enfant et la famille
- Centres de camping et de résidence
- Centres sportifs
- Centres de médecine sportive
- Centres d'éducation et de culture physique
- Parcs de loisirs
- Centres de protection des personnes âgées
7. Hébergement universitaire privé.
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