Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.
JORT numéro 2019-086
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FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 17 ter,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier : Le présent arrêté a pour la fixation du contenu de la déclaration pays par pays prévue par l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux ajouté par l'article 32 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019.
Art. 2 - La déclaration pays par pays susvisée doit être établie, au choix de l'entité déclarante, en français ou en anglais, et ce selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Définitions
Les termes et expressions ci-après désignent :
Exercice déclarable : période de douze mois qui suivent la clôture de l'exercice du groupe d'entreprises multinationales dont relève l'entité déclarante.
Entité déclarante : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales tenue, en vertu de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays en sa qualité d'entité mère ultime ou d'entité mère de substitution.
Entité constitutive : unité opérationnelle distincte relevant d'un groupe d'entreprises multinationales et du périmètre de consolidation des états financiers du groupe.
Entité mère ultime : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales remplissant toutes les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Entité mère de substitution : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales tenue, en vertu des dispositions du deuxième ou du troisième paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays.
Entité établie : entreprise établie en Tunisie au sens de la législation fiscale Tunisienne.
Groupe d'entreprises multinationales : groupe d'entreprises multinationales remplissant les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Juridiction fiscale : Etat ou territoire autonome sur le plan fiscal où le groupe d'entreprises multinationales exerce une activité dans le cadre d'un établissement stable.
Chiffre d'affaires : somme des chiffres d'affaires de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions concernées et résultant des transactions avec les entreprises associées et les entreprises indépendantes.
Le chiffre d'affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent.
Les recettes doivent exclure les paiements reçus d'autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.
Les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d'investissement doivent être inclus dans la rubrique «Chiffre d'affaires».
Partie indépendante : entreprise n'ayant, au sens de l'article 48 septies du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, aucun lien de dépendance ou de contrôle avec aucune entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales.
Partie liée : entreprise ayant, au sens de l'article 48 septies du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, des liens de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales.
Bénéfices (perte) avant impôts : somme des bénéfices (pertes) avant répartis par juridiction fiscale, de toutes les entités constitutives du groupe, d'entreprises multinationales résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.
sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) : montant total des sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'exercice déclarable par l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée.
Les acquittés doivent inclure les décaissés par l'entité constitutive ayant été versés a la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales.
Les acquittés doivent inclure les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'entité constitutive.
Lorsqu'une entreprise A résidente de la juridiction fiscale A encaisse des intérêts dans la juridiction fiscale B, la retenue à la source effectuée dans la juridiction fiscale B doit être déclarée par l'entreprise A.
sur les bénéfices dus (année en cours) : somme des charges d' exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale considérée.
Les charges d' exigibles doivent correspondre uniquement aux opérations de l'année en cours et ne doivent pas inclure les différés, ni les provisions constituées au titre de charges incertaines.
Capital social : somme des capitaux sociaux de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans les juridictions concernées. S'agissant des établissements stables, leur capital social doit être déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des dispositions légales en matière de capital social dans sa juridiction fiscale où il constitue un établissement stable.
Bénéfices non distribués : somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée, et ce à la fin de l'année. S'agissant des établissements stables, leurs bénéfices non distribués doivent être déclarés par l'entité juridique dont il constitue un établissement stable.
Nombre d'employés: nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions et d'une année à l'autre. A cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d'exploitation ordinaires de l'entité constitutive peuvent être déclarés comme employés.
Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie : somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. S'agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés à des fins en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. A cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.
Art. 4 - La déclaration pays par pays doit comporter, en sus, des renseignements sus indiqués et relatifs à l'identification et à la qualité de l'entité déclarante :
- la répartition, par juridiction des chiffres d'affaires, des bénéfices (perte) avant impôts, des sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), des sur les bénéfices dus (année en cours), du capital social, des bénéfices non distribués, du nombre d'employés, des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie, et ce selon le tableau A figurant dans le modèle de la déclaration annexée au présent arrêté. Tous les montants doivent être exprimés avec la même unité monétaire qui peut être, au choix de l'entité déclarante, en dinars tunisien ou en toute autre devise convertible,
- la liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales réparties par juridiction fiscale ainsi que les principales activités exercées par chaque entité, et ce selon le tableau B figurant dans le modèle de la déclaration annexée au présent arrêté,
- tous autres renseignements complémentaires jugés nécessaires pour faciliter la compréhension et l'utilisation des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration, et ce selon le tableau C figurant dans le modèle de la déclaration annexée au présent arrêté,
- la certification de l'exactitude et la sincérité des mentions portées à la déclaration.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DES IMPOTS
DECLARATION PAYS PAR PAYS
(Article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux)
Exercice déclarable
Date d’ouverture de l’exercice
Date de clôture de l’exercice
I- Entité déclarante:
A. Identification de l’entité déclarante :
N° au registre des entreprises Matricule fiscal Code T.V.A Code catégorie
Nom de l’entité déclarante :…………………………………………………………………………….
Raison sociale :……………………………………………………………………………………….
Forme juridique :……………………………...............Nationalité :………………………………...
Adresse du siège social:………………………………………………………………….…………..
……………………………………………………………………………….code postal:
Activité principale : ………………………………………………………………………………….
B- Qualité de l’entité déclarante :
Cochez la case correspondante à la qualité de l’entité déclarante :
- Entité mère ultime
- Entité mère de substitution pour l’un des motifs suivants :
Entité mère établie dans un Etat n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays.
Entité mère établie dans un Etat ne figurant pas sur la liste des Etats ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays.
Entité mère établie en Tunisie désigné par le groupe d’entreprises liées pour déposer la déclaration pays par pays
C. Attestation de l’entité déclarante :
Réservé à l’administration :
Date :
Cachet et signature :
Je soussigné, certifie exactes et sincères les mentions portées à la présente déclaration.
Nom et prénom et qualité du déclarant :
…………………………………………………………………………………………………………….
Cachet et du déclarant :
Date :
II- Déclaration pays par pays :
Important:
1- Prière de consulter la notice explicative avant de remplir la présente déclaration.
2- Cette déclaration peut être établie, au choix, en français ou en anglais.
A-Répartition des bénéfices, des et des activités par juridiction fiscale :
Unité monétaire des montants déclarés :……………………………………….
Nom du groupe d’entreprises multinationales:…………………………………………………….………………………….……..
Exercice fiscal considéré :……………………………………………….…………………………..….……………..…………...
Juridiction fiscale
chiffre d’affaires
Bénéfices (perte) avant
sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) sur les bénéfices dus (Année en cours)
Capital social
Bénéfices non distribués
Nombre d’employés Actifs
corporels
hors trésorerie et équivalents de trésorerie
Partie indépendante Partie liée
Total
B- Liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale :
Nom du groupe d’entreprises multinationales :…………………………………………………….………………………
Exercice fiscal considéré :………………………………..……………………………………….……………………….
Juridiction fiscale
Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale
juridiction fiscale
de si elle diffère de la juridiction fiscale
de résidence
Principale(s) activité(s)
Recherche et développement(R?D) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle Achats ou approvisionnement Fabrication ou production Vente, commercialisation ou distribution Services administratifs, de gestion ou de soutien Fourniture de services à des parties indépendantes Financement du groupe Services financiers règlementés Assurance Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres Activités dormantes Autres1
1.
2.
3.
1.
2.
3.
1Veuillez préciser la nature de l’activité de l’entité constitutive dans le tableau «C» « informations complémentaires ».
C- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Nom du groupe d’entreprises multinationales :………………………………………………………………………
Exercice fiscal considéré :………………………………………………………………………………………………
Veuillez préciser dans cette rubrique les informations, renseignements ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 17 ter,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier : Le présent arrêté a pour la fixation du contenu de la déclaration pays par pays prévue par l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux ajouté par l'article 32 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019.
Art. 2 - La déclaration pays par pays susvisée doit être établie, au choix de l'entité déclarante, en français ou en anglais, et ce selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Définitions
Les termes et expressions ci-après désignent :
Exercice déclarable : période de douze mois qui suivent la clôture de l'exercice du groupe d'entreprises multinationales dont relève l'entité déclarante.
Entité déclarante : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales tenue, en vertu de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays en sa qualité d'entité mère ultime ou d'entité mère de substitution.
Entité constitutive : unité opérationnelle distincte relevant d'un groupe d'entreprises multinationales et du périmètre de consolidation des états financiers du groupe.
Entité mère ultime : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales remplissant toutes les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Entité mère de substitution : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales tenue, en vertu des dispositions du deuxième ou du troisième paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays.
Entité établie : entreprise établie en Tunisie au sens de la législation fiscale Tunisienne.
Groupe d'entreprises multinationales : groupe d'entreprises multinationales remplissant les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.
Juridiction fiscale : Etat ou territoire autonome sur le plan fiscal où le groupe d'entreprises multinationales exerce une activité dans le cadre d'un établissement stable.
Chiffre d'affaires : somme des chiffres d'affaires de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions concernées et résultant des transactions avec les entreprises associées et les entreprises indépendantes.
Le chiffre d'affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent.
Les recettes doivent exclure les paiements reçus d'autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.
Les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d'investissement doivent être inclus dans la rubrique «Chiffre d'affaires».
Partie indépendante : entreprise n'ayant, au sens de l'article 48 septies du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, aucun lien de dépendance ou de contrôle avec aucune entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales.
Partie liée : entreprise ayant, au sens de l'article 48 septies du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, des liens de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales.
Bénéfices (perte) avant impôts : somme des bénéfices (pertes) avant répartis par juridiction fiscale, de toutes les entités constitutives du groupe, d'entreprises multinationales résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.
sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) : montant total des sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'exercice déclarable par l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée.
Les acquittés doivent inclure les décaissés par l'entité constitutive ayant été versés a la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales.
Les acquittés doivent inclure les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'entité constitutive.
Lorsqu'une entreprise A résidente de la juridiction fiscale A encaisse des intérêts dans la juridiction fiscale B, la retenue à la source effectuée dans la juridiction fiscale B doit être déclarée par l'entreprise A.
sur les bénéfices dus (année en cours) : somme des charges d' exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale considérée.
Les charges d' exigibles doivent correspondre uniquement aux opérations de l'année en cours et ne doivent pas inclure les différés, ni les provisions constituées au titre de charges incertaines.
Capital social : somme des capitaux sociaux de toutes les entités constitutives résidentes à des fins dans les juridictions concernées. S'agissant des établissements stables, leur capital social doit être déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des dispositions légales en matière de capital social dans sa juridiction fiscale où il constitue un établissement stable.
Bénéfices non distribués : somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée, et ce à la fin de l'année. S'agissant des établissements stables, leurs bénéfices non distribués doivent être déclarés par l'entité juridique dont il constitue un établissement stable.
Nombre d'employés: nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions et d'une année à l'autre. A cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d'exploitation ordinaires de l'entité constitutive peuvent être déclarés comme employés.
Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie : somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins dans la juridiction fiscale concernée. S'agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés à des fins en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. A cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.
Art. 4 - La déclaration pays par pays doit comporter, en sus, des renseignements sus indiqués et relatifs à l'identification et à la qualité de l'entité déclarante :
- la répartition, par juridiction des chiffres d'affaires, des bénéfices (perte) avant impôts, des sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), des sur les bénéfices dus (année en cours), du capital social, des bénéfices non distribués, du nombre d'employés, des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie, et ce selon le tableau A figurant dans le modèle de la déclaration annexée au présent arrêté. Tous les montants doivent être exprimés avec la même unité monétaire qui peut être, au choix de l'entité déclarante, en dinars tunisien ou en toute autre devise convertible,
- la liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales réparties par juridiction fiscale ainsi que les principales activités exercées par chaque entité, et ce selon le tableau B figurant dans le modèle de la déclaration annexée au présent arrêté,
- tous autres renseignements complémentaires jugés nécessaires pour faciliter la compréhension et l'utilisation des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration, et ce selon le tableau C figurant dans le modèle de la déclaration annexée au présent arrêté,
- la certification de l'exactitude et la sincérité des mentions portées à la déclaration.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DES IMPOTS
DECLARATION PAYS PAR PAYS
(Article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux)
Exercice déclarable
Date d’ouverture de l’exercice
Date de clôture de l’exercice
I- Entité déclarante:
A. Identification de l’entité déclarante :
N° au registre des entreprises Matricule fiscal Code T.V.A Code catégorie
Nom de l’entité déclarante :…………………………………………………………………………….
Raison sociale :……………………………………………………………………………………….
Forme juridique :……………………………...............Nationalité :………………………………...
Adresse du siège social:………………………………………………………………….…………..
……………………………………………………………………………….code postal:
Activité principale : ………………………………………………………………………………….
B- Qualité de l’entité déclarante :
Cochez la case correspondante à la qualité de l’entité déclarante :
- Entité mère ultime
- Entité mère de substitution pour l’un des motifs suivants :
Entité mère établie dans un Etat n’exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays.
Entité mère établie dans un Etat ne figurant pas sur la liste des Etats ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l’échange automatique de la déclaration pays par pays.
Entité mère établie en Tunisie désigné par le groupe d’entreprises liées pour déposer la déclaration pays par pays
C. Attestation de l’entité déclarante :
Réservé à l’administration :
Date :
Cachet et signature :
Je soussigné, certifie exactes et sincères les mentions portées à la présente déclaration.
Nom et prénom et qualité du déclarant :
…………………………………………………………………………………………………………….
Cachet et du déclarant :
Date :
II- Déclaration pays par pays :
Important:
1- Prière de consulter la notice explicative avant de remplir la présente déclaration.
2- Cette déclaration peut être établie, au choix, en français ou en anglais.
A-Répartition des bénéfices, des et des activités par juridiction fiscale :
Unité monétaire des montants déclarés :……………………………………….
Nom du groupe d’entreprises multinationales:…………………………………………………….………………………….……..
Exercice fiscal considéré :……………………………………………….…………………………..….……………..…………...
Juridiction fiscale
chiffre d’affaires
Bénéfices (perte) avant
sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) sur les bénéfices dus (Année en cours)
Capital social
Bénéfices non distribués
Nombre d’employés Actifs
corporels
hors trésorerie et équivalents de trésorerie
Partie indépendante Partie liée
Total
B- Liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale :
Nom du groupe d’entreprises multinationales :…………………………………………………….………………………
Exercice fiscal considéré :………………………………..……………………………………….……………………….
Juridiction fiscale
Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale
juridiction fiscale
de si elle diffère de la juridiction fiscale
de résidence
Principale(s) activité(s)
Recherche et développement(R?D) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle Achats ou approvisionnement Fabrication ou production Vente, commercialisation ou distribution Services administratifs, de gestion ou de soutien Fourniture de services à des parties indépendantes Financement du groupe Services financiers règlementés Assurance Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres Activités dormantes Autres1
1.
2.
3.
1.
2.
3.
1Veuillez préciser la nature de l’activité de l’entité constitutive dans le tableau «C» « informations complémentaires ».
C- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Nom du groupe d’entreprises multinationales :………………………………………………………………………
Exercice fiscal considéré :………………………………………………………………………………………………
Veuillez préciser dans cette rubrique les informations, renseignements ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration.
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