Décret gouvernemental n° 2019-939 du 16 octobre 2019, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée aux ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et de la régie des sondages hydrauliques.
JORT numéro 2019-086
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Décret gouvernemental n° 2019-939 du 16 octobre 2019, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée aux ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et de la régie des sondages hydrauliques.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du de l'Etat,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie de sondages hydrauliques, tel que modifié par le décret n° 95-2302 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel' que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée aux ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et de la régie des sondages hydrauliques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixé le taux journalier de l'indemnité de déplacement au des ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et de la régie des sondages hydrauliques appelés à effectuer pour les besoins du des déplacements de longue durée ne permettant pas aux concernés de rejoindre quotidiennement leurs domiciles et dont le transport et l'hébergement sont assurés par l'administration comme suit :
Unité Taux journalier de l'indemnité
1ère unité (Grades 1, 2 et 3) 7,500 dinars
2ème unité (Grades 4, 5,6 et 7) 9,000 dinars
3ème unité (Grades 8, 9 et 10) 11,000 dinars
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-632 du 13 juin 2012, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée au personnel ouvrier de la régie des sondages hydrauliques et de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du de l'Etat,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant administrative et financière de la régie de sondages hydrauliques, tel que modifié par le décret n° 95-2302 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel' que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée aux ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et de la régie des sondages hydrauliques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est fixé le taux journalier de l'indemnité de déplacement au des ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et de la régie des sondages hydrauliques appelés à effectuer pour les besoins du des déplacements de longue durée ne permettant pas aux concernés de rejoindre quotidiennement leurs domiciles et dont le transport et l'hébergement sont assurés par l'administration comme suit :
Unité Taux journalier de l'indemnité
1ère unité (Grades 1, 2 et 3) 7,500 dinars
2ème unité (Grades 4, 5,6 et 7) 9,000 dinars
3ème unité (Grades 8, 9 et 10) 11,000 dinars
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-632 du 13 juin 2012, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée au personnel ouvrier de la régie des sondages hydrauliques et de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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