Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu des documents justifiant la politique des prix de transfert.
JORT numéro 2019-086
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AR
Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu des documents justifiant la politique des de transfert.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 38 bis,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour objectif la fixation du contenu des documents justifiant la politique des de transfert prévus par l'article 38 bis du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2 - Les documents justifiant la politique des de transfert visés par l'article premier du présent arrêté comportent les documents relatifs au groupe d'entreprises auquel appartient l'entreprise faisant l' de la vérification approfondie (fichier principal) et les documents relatifs à cette dernière (fichier local).
Art. 3 - Le fichier principal doit comporter les renseignements ci-après :
1. Structure organisationnelle
Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe d'entreprises ainsi que la localisation géographique des entités opérationnelles.
2. Domaines d'activités
a) les sources importantes des bénéfices du groupe d'entreprises;
b) une description de la chaine d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par les entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien ou représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe,
c) une liste et une description des accords importants de prestation de services entre les entreprises constitutives du groupe, à l'exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière des de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les facturés pour les services intra-groupe,
d) une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus,
e) une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entreprises du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés,
f) une description des opérations importantes de réorganisation d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actifs intervenues au cours de l'exercice,
3. Actifs incorporels
a) une description générale de la stratégie du groupe d'entreprises en matière, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement,
b) une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui sont importants pour l'établissement des de transfert, ainsi que des entreprises qui en sont légalement propriétaires,
c) une liste des accords importants conclus entre entreprises liées et relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence,
d) une description générale des éventuels transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entreprises liées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes.
4. Activités financières interentreprises du groupe
a) une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe,
b) l'identification de toutes les entreprises du groupe exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, précisant le pays de des entreprises considérées et de leur siège de direction effective,
c) une description générale des politiques du groupe d'entreprises en matière des de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises liées ou contrôlées.
5. Situations financière et fiscale
a) les états financiers consolidés annuels du groupe d'entreprises pour l'exercice fiscal considéré, s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, règlementaires, de gestion interne, ou autres,
b) une liste et une description des accords préalables en matière des de transfert unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions des autorités concernant la répartition des bénéfices entre pays.
Art. 4 - Le fichier local doit comporter les renseignements ci-après :
1. Entité locale
a) une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise,
b) une description précise des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise en œuvre, en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces opérations qui affectent l'entreprise,
c) les principaux concurrents.
2. les transactions contrôlées
a) une description des transactions intra-groupes avec des entreprises liées ou contrôlées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;
b) les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise ainsi que des paiements et recettes ventilés en fonction de la juridiction fiscale (Etat ou territoire) du payeur ou du bénéficiaire étranger,
c) données des entreprises liées ou contrôlées impliquées dans chaque catégorie de transactions intra-groupe et des relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée,
d) une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par l'entreprise avec des entreprises liées ou contrôlées,
e) une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entreprise vérifiée et des entreprises liées ou contrôlées pour chaque catégorie de transactions intra-groupes, y compris le cas échéant les éventuels changements par aux exercices précédents,
f) une indication de la méthode de détermination des de transfert la plus adaptée pour chacune des transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie,
g) une indication de l'entreprise liée au contrôlée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de ce choix,
h) une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de détermination des de transfert retenue,
i) le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes des de transfert a été appliquée,
j) une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de ces données,
k) une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux,
1) une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les des transactions établis en application de la méthode des de transfert retenue sont conformes au principe de pleine concurrence,
m) une synthèse des hypothèses financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des de transfert,
n) une copie des accords de détermination des de transfert unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux existants ainsi que les décisions d'autres autorités auxquelles la Tunisie n'est pas partie et qui sont liés à des transactions intra-groupes décrites ci-avant.
3. Informations financières
a) les états financiers annuels de l'entreprise pour l'exercice considéré,
b) les informations nécessaires pour la compréhension des liens des données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des de transfert retenue aux états financiers annuels,
c) des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l'analyse, et des sources dont ces données sont tirées.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant de finances pour l'année 2019 et notamment son article 38 bis,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour objectif la fixation du contenu des documents justifiant la politique des de transfert prévus par l'article 38 bis du code des droits et procédures fiscaux.
Art. 2 - Les documents justifiant la politique des de transfert visés par l'article premier du présent arrêté comportent les documents relatifs au groupe d'entreprises auquel appartient l'entreprise faisant l' de la vérification approfondie (fichier principal) et les documents relatifs à cette dernière (fichier local).
Art. 3 - Le fichier principal doit comporter les renseignements ci-après :
1. Structure organisationnelle
Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe d'entreprises ainsi que la localisation géographique des entités opérationnelles.
2. Domaines d'activités
a) les sources importantes des bénéfices du groupe d'entreprises;
b) une description de la chaine d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par les entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien ou représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe,
c) une liste et une description des accords importants de prestation de services entre les entreprises constitutives du groupe, à l'exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière des de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les facturés pour les services intra-groupe,
d) une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus,
e) une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entreprises du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés,
f) une description des opérations importantes de réorganisation d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actifs intervenues au cours de l'exercice,
3. Actifs incorporels
a) une description générale de la stratégie du groupe d'entreprises en matière, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement,
b) une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui sont importants pour l'établissement des de transfert, ainsi que des entreprises qui en sont légalement propriétaires,
c) une liste des accords importants conclus entre entreprises liées et relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence,
d) une description générale des éventuels transferts importants de parts d'actifs incorporels entre entreprises liées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes.
4. Activités financières interentreprises du groupe
a) une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe,
b) l'identification de toutes les entreprises du groupe exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, précisant le pays de des entreprises considérées et de leur siège de direction effective,
c) une description générale des politiques du groupe d'entreprises en matière des de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises liées ou contrôlées.
5. Situations financière et fiscale
a) les états financiers consolidés annuels du groupe d'entreprises pour l'exercice fiscal considéré, s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, règlementaires, de gestion interne, ou autres,
b) une liste et une description des accords préalables en matière des de transfert unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions des autorités concernant la répartition des bénéfices entre pays.
Art. 4 - Le fichier local doit comporter les renseignements ci-après :
1. Entité locale
a) une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise,
b) une description précise des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise en œuvre, en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces opérations qui affectent l'entreprise,
c) les principaux concurrents.
2. les transactions contrôlées
a) une description des transactions intra-groupes avec des entreprises liées ou contrôlées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;
b) les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise ainsi que des paiements et recettes ventilés en fonction de la juridiction fiscale (Etat ou territoire) du payeur ou du bénéficiaire étranger,
c) données des entreprises liées ou contrôlées impliquées dans chaque catégorie de transactions intra-groupe et des relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée,
d) une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par l'entreprise avec des entreprises liées ou contrôlées,
e) une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l'entreprise vérifiée et des entreprises liées ou contrôlées pour chaque catégorie de transactions intra-groupes, y compris le cas échéant les éventuels changements par aux exercices précédents,
f) une indication de la méthode de détermination des de transfert la plus adaptée pour chacune des transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie,
g) une indication de l'entreprise liée au contrôlée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de ce choix,
h) une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de détermination des de transfert retenue,
i) le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes des de transfert a été appliquée,
j) une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de ces données,
k) une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux,
1) une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les des transactions établis en application de la méthode des de transfert retenue sont conformes au principe de pleine concurrence,
m) une synthèse des hypothèses financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des de transfert,
n) une copie des accords de détermination des de transfert unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux existants ainsi que les décisions d'autres autorités auxquelles la Tunisie n'est pas partie et qui sont liés à des transactions intra-groupes décrites ci-avant.
3. Informations financières
a) les états financiers annuels de l'entreprise pour l'exercice considéré,
b) les informations nécessaires pour la compréhension des liens des données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des de transfert retenue aux états financiers annuels,
c) des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l'analyse, et des sources dont ces données sont tirées.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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