Décret gouvernemental n° 2017-727 du 5 juin 2017, portant nomination d'un membre à 'instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Par décret gouvernemental n° 2017-727 du 5 juin 2017.
Monsieur Mohamed El hedi Oueslati conseiller au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, est nommé membre représentant du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, exerçant ses attributions à plein temps à l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, et ce, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 2017.