Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation.
JORT numéro 2017-047
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FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009, et notamment son article 4 et ses articles 38 à 41,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier- Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publiée au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la n° 2009-11 du 2 mars 2009, et notamment son article 4 et ses articles 38 à 41,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier- Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publiée au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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